Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 novembre 1940 (13 chaoual 1359) réglementant la contrôle des licenciements dans les établissements industriels et commerciaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, au Commerce et à l'Industrie et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les ouvriers occupés dans les exploitations minières, titulaires d'une concession ou d'un permis d'exploitation. Elles ne sont pas applicables aux salariés d'un titulaire de permis de recherches de mines, recrutés à cet effet.
ART. 2. — En cas de résiliation du contrat du travail, la durée du préavis est, pour l'une et l'autre des parties d'une durée de huit jours.
ART. 3. — En cas de licenciement d'un ouvrier d'une exploitation minière, pour quelque motif que ce soit, sauf celui de faute grave du salarié, il est dû à celui-ci, une indemnité de licenciement, calculée comme suit :
Pour une ancienneté dans l'exploitation :
— de plus d'un an et de moins de deux ans, l'équivalent de quatre journées de salaires;
— de 2 ans ou plus, l'équivalent de quatre journées de salaires par année d'ancienneté.
Les ouvriers ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'exploitation, bénéficieront de l'indemnité calculée comme il est dit ci-dessus majorée de 20 %.
Le montant total de l'indemnité de licenciement ne peut excéder l'équivalent de soixante (60) journées de salaires.
ART. 4. — Toute fraction d'année égale ou supérieure à 6 mois, compte sur une année entière.
ART. 5. — La résiliation par l'employeur du contrat de travail restera sans effet, dans le cas où le paiement de l'indemnité de licenciement n'a pas été effectué dans un délai d'un mois, à compter de la date du licenciement effectif.
ART. 6. — La présente loi, qui prend effet à compter du 1er juillet 1958, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.