Décret n° 58-333 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 13) portant publication des Conventions internationales Travail, n° 6, relative au travail de nuit des enfants de l'industrie, n° 18, relative aux maladies professionnelles, n° 62, relative aux prescriptions de sécurité dans le logement, n° 99, relative aux méthodes de fixation des salaires de la main d'un travail forcé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-188 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1) portant modification des Conventions Internationales du Travail, N° 18, 62, 99 et 105;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Aléas Etrangères et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les textes des Conventions internationales du Travail n°s 6, 18, 62, 99 et 105, ratifiées par la susvisée, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et à la Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1958 (11 djoumada II 137).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

CONVENTION N° 6

concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie

La Conférence générale de l'Organisation internationale Travail,

Convoquée à Washington par le gouvernement des États-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à « l'emploi des enfants : pendant la nuit », que

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comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et

Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'une convention internationale,

adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :

ARTICLE PREMIER. — 1. — Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme « établissements industriels » notamment :

a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation ; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;

d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

2. Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

ART. 2. — 1. Il est interdit d'employer pendant la nuit les enfants de moins de dix-huit ans dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, sauf dans les cas prévus ci-après.

2. L'interdiction du travail de nuit ne s'appliquera pas aux enfants au-dessus de seize ans qui sont employés, dans les industries énumérées ci-après, à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit :

a) usines de fer et d'acier ; travaux où l'on fait emploi des fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage);

b) verreries ;

c) papeteries ;

d) sucreries où l'on traite le sucre brut ;

e) réduction du minerai d'or.

ART. 3. — 1. Pour l'application de la présente convention, le terme « nuit » signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

2. Dans les mines de charbon et de lignite, une dérogation pourra être prévue en ce qui concerne la période de repos visée au paragraphe précédent, lorsque l'intervalle entre les deux périodes de travail comporte ordinairement quinze heures, mais jamais lorsque cet intervalle comporte moins de treize heures.

3. Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin.

4. Dans les pays tropicaux où le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être inférieure à onze heures, pourvu qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

ART. 4. — Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne pouvait

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être prévu ou empêché, et qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un état du blissement industriel.

ART. 5. — En ce qui concerne l'application de la présente convention au Japon, jusqu'au 1er juillet 1925, l'article 2 ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de quinze ans, et à partir de la date susmentionnée, ledit article 2 ne s'applique qu'aux enfants âgés de moins de seize ans.

ART. 6. — En ce qui concerne l'application de la présente convention à l'Inde, le terme « établissement industriel » comprendra seulement les « fabriques » définies comme telles dans la « Loi des fabriques » de l'Inde (Indian Factory Act), et l'article 2 ne s'appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de quatorze ans.

ART. 7. — Lorsque, en raison de circonstances particulières, l'intérêt public l'exigera, l'interdiction de travail de nuit pourra être suspendue par une décision de l'autorité publique, en ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

ART. 8. — Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ART. 9. — 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à celles de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement et à même, sous les réserves suivantes :

a) que les dispositions de la convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) que les modifications qui seraient nécessaires pour autoriser la convention aux conditions locales puissent être indiquées dans celle-ci.

2. Chaque Membre devra notifier au Bureau international du Travail sa décision en ce qui concerne chacune des colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

ART. 10. — Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce que tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail.

ART. 11. — La présente convention entrera en vigueur au date où cette notification aura été effectuée par le Directeur général du Bureau international du Travail ; elle ne liera pas les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Bureau international du Travail. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

ART. 12. — Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1er juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

ART. 13. — Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de six années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrée.

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conciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

ART. 14. — Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention.

ART. 15. — Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 18

Convention concernant la réparation des maladies professionnelles adoptée par la Conférence à sa septième session, Genève, 10 juin 1925 (telle qu'elle a été modifiée par la Convention portant révision des articles finals, 1946)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation des maladies professionnelles, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les maladies professionnelles, 1925, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail :

ARTICLE PREMIER. — 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou aux ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationale concernant la réparation des accidents du travail.

2. Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui que prévoit la législation nationale pour les dommages résultant d'accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque Membre sera libre, en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le paiement de la réparation des maladies dont il s'agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d'adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.

ART. 2. — Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci-après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.

TABLEAU

ART. 3. — Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ART. 4. — 1. La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2. Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

ART. 5. — Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail.

Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

ART. 6. — Sous réserve des dispositions de l'article 4, tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1 et 2 au plus tard le 1er janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

ART. 7. — Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

ART. 8. — Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

ART. 9. — Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera, s'il y a lieu, d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention.

ART. 10. — Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

CONVENTION N° 62

Convention concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment adoptée par la Conférence à sa vingt-troisième session, Genève, 23 juin 1937 (telle qu'elle a été modifiée par la Convention portant révision des articles finals, 1946)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1937 en sa vingt-troisième session.

Estimant que l'industrie du bâtiment présente des risques sérieux d'accidents et que la réduction de ces risques est nécessaire pour des motifs d'ordre humanitaire et économique,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à des prescriptions de sécurité pour les travailleurs de l'industrie du bâtiment en ce qui concerne les échafaudages et les appareils de levage, question qui constitue le premier point à l'ordre du jour de la session,

Estimant qu'en raison de l'opportunité d'uniformiser les prescriptions minimales de sécurité, sans toutefois imposer des obligations trop rigides d'application générale, la forme la plus appropriée à donner à ces propositions est celle d'une convention internationale accompagnée d'une recommandation comprenant un règlement-type de sécurité,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent trente-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 :

PARTIE I

Obligations des parties à la convention

ARTICLE PREMIER. — 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à avoir une législation :

a) qui assure l'application des dispositions générales faisant l'objet des parties II à IV de la présente convention;
b) en vertu de laquelle une autorité appropriée a le pouvoir d'édicter des règlements donnant effet, dans la mesure où il est possible et désirable de le faire étant donné les conditions existant dans le pays, à des prescriptions conformes ou équivalentes à celles du règlement-type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à celles de tout règlement-type révisé qui serait recommandé ultérieurement par la Conférence internationale du Travail.

2. Chacun de ces Membres s'engage en outre à faire parvenir tous les trois ans, au Bureau international du Travail, un rapport indiquant dans quelle mesure il a été donné effet aux dispositions du règlement-type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, ou à tout règlement-type révisé qui serait recommandé ultérieurement par la Conférence internationale du Travail.

ART. 2. — 1. La législation assurant l'application des dispositions générales faisant l'objet des parties II à IV de la présente convention doit s'appliquer à tous travaux effectués sur chantier concernant la construction, la réparation, la transformation, l'entretien et la démolition de tout type de bâtiment.
2. La dite législation peut prévoir que l'autorité compétente aura la faculté, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, s'il en existe, d'accorder des dérogations à toutes ou à certaines parties de ses dispositions, sous réserve qu'il s'agisse de travaux normalement exécutés dans des conditions rationnelles de sécurité.

ART. 3. — La législation assurant l'application des dispositions générales faisant l'objet des parties II à IV de la présente convention et les règlements pris par l'autorité appropriée pour donner effet au règlement-type annexé à la recommandation concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937, doivent :
a) exiger que l'employeur porte cette législation et ces règlements à la connaissance de toutes les personnes intéressées, selon un mode approuvé par l'autorité compétente;
b) définir les personnes responsables de leur application;
c) prévoir des pénalités appropriées en cas de violation des obligations imposées.

ART. 4. — Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à avoir, ou à s'assurer qu'il existe, un système d'inspection tel qu'il garantisse une application effective de la législation relative aux dispositions de sécurité dans l'industrie du bâtiment.

ART. 5. — 1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de développement économique, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les exemptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines localités ou de certains genres de constructions.
2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente convention, en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aurait ainsi indiquées.
3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans les rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de faire appel auxdites dispositions.

ART. 6. — Tout Membre qui ratifie la présente convention s'engage à communiquer tous les ans au Bureau international du Travail les renseignements statistiques les plus récents sur le nombre et la classification des accidents survenus aux personnes occupées aux travaux visés par la présente convention.

PARTIE II

Dispositions générales relatives aux échafaudages

ART. 7. — 1. Des échafaudages convenables doivent être prévus pour les ouvriers pour tout travail qui ne peut pas être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens.
2. Les échafaudages ne doivent pas être construits, démontés ou sensiblement modifiés, si ce n'est :
a) sous la direction d'une personne compétente responsable;
b) autant que possible par des ouvriers compétents et habitués à ce genre de travail.
3. Tous les échafaudages, les dispositifs qui s'y rattachent, ainsi que toutes les échelles, doivent être :
a) constitués en matériaux de bonne qualité;
b) de résistance appropriée, compte tenu des charges et des efforts auxquels ils seront soumis;
c) maintenus en bon état.
4. Les échafaudages doivent être construits de manière à empêcher, en cas d'urgence normal, les déplacements d'une quelconque de leurs parties.
5. Les échafaudages ne doivent pas être surchargés et les charges doivent être réparties aussi uniformément que possible.
6. Avant d'installer des appareils de levage sur des échafaudages, des précautions spéciales doivent être prises pour assurer la résistance et la stabilité de ces échafaudages.
7. Les échafaudages doivent être inspectés périodiquement par une personne compétente.
8. L'employeur doit s'assurer, avant d'autoriser l'usage par ses ouvriers d'un échafaudage construit ou non par ses soins, que cet échafaudage répond pleinement aux exigences du présent article.

ART. 8. — 1. Les plates-formes de travail, les passerelles et les escaliers doivent être :
a) construits de manière qu'aucune de leurs parties ne puisse subir une flexion exagérée ou inégale;
b) construits et entretenus de manière à réduire autant que possible, compte tenu des conditions existantes, les risques de trébuchements ou de glissements de personnes;
c) être maintenus libres de tout encombrement inutile.
2. Dans le cas de plates-formes de travail, de passerelles, d'emplacements de travail et d'escaliers d'une hauteur excédant une limite à fixer par la législation nationale :
a) toute plate-forme de travail et toute passerelle doivent avoir un plancher jointif, sauf dans le cas où d'autres dispositions appropriées sont prises pour assurer la sécurité;
b) toute plate-forme de travail et toute passerelle doivent avoir une largeur suffisante;
c) toute plate-forme de travail, toute passerelle, tout emplacement de travail et tout escalier doivent être convenablement clôturés.

ART. 9. — Toute ouverture pratiquée dans un plancher de bâtiment ou dans une plate-forme de travail doit, sauf aux moments et dans la mesure nécessaires pour permettre l'accès des personnes, le transport ou le déplacement des matériaux, être munie de dispositifs convenables pour éviter la chute de personnes ou d'objets.
2. Lorsque des personnes doivent être employées sur un toit présentant des dangers de chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur supérieure à celle à déterminer par la législation nationale, des précautions convenables doivent être prises pour éviter la chute de personnes ou de matériaux.
3. Des précautions convenables doivent être prises pour empêcher les personnes d'être atteintes par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou autres lieux de travail.

ART. 10. — 1. Des moyens d'accès sûrs doivent être prévus pour toutes les plates-formes et tous les autres emplacements de travail.
2. Toute échelle doit être solidement fixée et d'une longueur suffisante pour offrir, dans toutes les positions dans lesquelles elle est utilisée, un appui sûr aux mains et aux pieds.
3. Tous lieux où sont exécutés des travaux, ainsi que leurs accès, doivent être convenablement éclairés.

4. Des précautions appropriées doivent être prises pour prévenir les dangers dus aux installations électriques.

5. Les matériaux se trouvant sur le chantier ne seront ni empilés ni disposés d'une manière pouvant mettre des personnes en danger.

PARTIE III

Dispositions générales relatives aux appareils de levage

ART. 11. — 1. Les appareils et les dispositifs de levage, y compris leurs fixations, ancrages et supports doivent :

a) être d'une bonne construction mécanique, établis avec des matériaux de bonne qualité, de résistance appropriée et exempts de défauts manifestes;

b) être tenus en bon état et en bon ordre de marche.

2. Tout câble utilisé pour le levage ou la descente de matériaux ou comme moyen de suspension doit être de bonne qualité, suffisamment résistant et exempt de défauts manifestes.

ART. 12. — 1. Les appareils et dispositifs de levage doivent être examinés et dûment essayés, après leur montage sur le chantier et avant leur utilisation, et réexaminés sur leur emplacement de fonctionnement à des intervalles à prescrire par la législation nationale.

2. Toute chaîne, tout anneau, crochet, boucle, émerillon et palan utilisés pour le levage ou la descente de matériaux ou comme moyen de suspension, doit être vérifié périodiquement.

ART. 13. — Tout conducteur de grue ou d'autres engins de levage doit être dûment qualifié.

2. Aucune personne ne doit être préposée à la manœuvre des appareils de levage, y compris les treuils d'échafaudage, ou donner des signaux au conducteur, à moins d'avoir atteint un âge qui sera prescrit par la législation nationale.

ART. 14. — 1. En ce qui concerne tout appareil de levage et toute chaîne, tout anneau, crochet, boucle, émerillion et palan utilisés pour le levage ou la descente ou comme moyen de suspension, la charge utile admissible doit être déterminée par des moyens appropriés.

2. Tout appareil de levage et tout engin mentionnés au paragraphe précédent doivent porter, visiblement marquée, leur charge utile admissible.

3. Dans le cas d'un appareil de levage dont la charge utile admissible est variable, chaque charge utile et les conditions dans lesquelles elle est admise doivent être clairement indiquées.

4. Aucune partie d'un appareil de levage ou d'un des engins mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne doit être chargée au-delà de la charge utile admissible, sauf pour des essais.

ART. 15. — 1. Les moteurs, engrenages, transmissions, conducteurs électriques et autres parties dangereuses des appareils de levage doivent être munis de dispositifs de protection efficaces.

2. Les appareils de levage doivent être pourvus de moyens propres à réduire au minimum le risque de descente accidentelle des charges.

3. Des précautions appropriées doivent être prises pour réduire au minimum le risque de déplacement accidentel d'une partie quelconque d'une charge suspendue.

PARTIE IV

Dispositions générales relatives à l'équipement de protection et aux premiers secours

ART. 16. — 1. Tout l'équipement de protection personnelle nécessaire doit être à la disposition du personnel employé sur le chantier et être toujours en état d'utilisation immédiate.

2. Les travailleurs sont tenus d'utiliser l'équipement ainsi mis à leur disposition et les employeurs doivent veiller à ce que cet équipement soit judicieusement utilisé par les intéressés.

ART. 17. — Lorsque des travaux sont effectués à proximité de tout lieu où il y a risque de noyade, tout l'équipement né

PARTIE V

Dispositions finales

ART. 19. — Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ART. 20. — La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ART. 21. — Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiqués par tous autres Membres de l'Organisation.

ART. 22. — 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ART. 23. — A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera, s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ART. 24. — 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ART. 25. — Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

1278 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Décembre 1958

CONVENTION N° 99

concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture
adoptée par la Conférence à sa trente-quatrième session,
Genève, 28 juin 1951

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente-quatrième session.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture, question qui constitue le huitième point à l'ordre du jour de la session.

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adoptée, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent cinquante et un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 :

ARTICLE PREMIER. — 1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à instituer ou à conserver les méthodes appropriées et permettant de fixer des taux minima de salaires pour les travailleurs employés dans les entreprises de l'agriculture ainsi que dans les occupations connexes.

2. Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, de déterminer les entreprises, les occupations et les catégories de personnes auxquelles seront appliquées les méthodes de fixation des salaires minima prévues au paragraphe précédent.

3. L'autorité compétente pourra exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les catégories de personnes à l'égard desquelles ces dispositions sont inapplicables du fait de leurs conditions d'emploi, telles que les membres de la famille de l'exploitant employés par ce dernier.

ART. 2. — 1. La législation nationale, les conventions collectives ou les sentences arbitrales pourront permettre le paiement partiel du salaire minimum en nature dans les cas où ce mode de paiement est souhaitable ou de pratique courante.

2. Dans les cas où le paiement partiel du salaire minimum en nature est autorisé, des mesures appropriées doivent être prises pour que :

a) les prestations en nature servent à l'usage personnel du travailleur et de sa famille et soient conformes à leurs intérêts;
b) la valeur attribuée à ces prestations soit juste et raisonnable.

ART. 3. — 1. Chaque Membre qui ratifie la présente convention a la liberté de déterminer, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes suivants, les méthodes de fixation des salaires minima ainsi que les modalités de leur application.

2. Avant qu'une décision soit prise, il devra être procédé à une consultation préliminaire approfondie des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, et de toutes autres personnes spécialement qualifiées à cet égard par leur profession ou leurs fonctions auxquelles l'autorité compétente jugerait utile de s'adresser.

3. Les employeurs et travailleurs intéressés devront participer à l'application des méthodes, ou être consultés, ou avoir le droit d'être entendus, sous la forme et dans la mesure qui pourront être déterminées par la législation nationale, mais dans tous les cas sur la base d'une égalité absolue.

4. Les taux minima de salaires qui auront été fixés seront obligatoires pour les employeurs et travailleurs intéressés; ils ne pourront être abaissés.

5. L'autorité compétente pourra, là où il est nécessaire, admettre des dérogations individuelles aux taux minima de

salaires afin d'éviter la diminution des possibilités d'emploi des travailleurs à capacité physique ou mentale réduite.

ART. 4. — 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention doit prendre les dispositions qui s'imposent pour que, d'une part, les employeurs et travailleurs intéressés aient connaissance des taux minima des salaires en vigueur et que, d'autre part, les salaires effectivement payés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables; ces dispositions doivent comprendre toutes mesures de contrôle, d'inspection et de sanctions nécessaires et les mieux adaptées aux conditions de l'agriculture du pays intéressé.

2. Tout travailleur auquel les taux minima sont applicables et qui a reçu des salaires inférieurs à ces taux doit avoir le droit, par voie judiciaire ou par une autre voie appropriée, de recouvrer le montant de la somme qui lui reste due, dans le délai qui pourra être fixé par la législation nationale.

ART. 5. — Tout Membre qui ratifie la présente convention doit communiquer chaque année au Bureau international du Travail un exposé général faisant connaître les modalités d'application de ces méthodes, ainsi que leurs résultats. Cet exposé comprendra des indications sommaires sur les occupations et les nombres approximatifs de travailleurs soumis à cette réglementation, les taux de salaires minima fixés et, le cas échéant, les autres mesures les plus importantes relatives aux salaires minima.

ART. 6. — Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ART. 7. — 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ART. 8. — 1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître :

a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;
b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
c) les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 10, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

ART. 9. — 1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration

indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle dont l'expert en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront annoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 10, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

ART. 10. — 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ART. 11. — 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ART. 12. — Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ART. 13. — Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ART. 14. — 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 10 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ART. 15. — Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

CONVENTION N° 105
concernant l'abolition du travail forcé

la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail.

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantaine session:

Après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930;

Après avoir noté que la convention de 1926 relative à l'esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter le travail forcé ou obligatoire n'amène des conditions analogues à l'esclavage et que la convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage vise à obtenir l'abolition complète de la servitude pour dettes et du servage;

Après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énoncée que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi;

Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l'homme tels qu'ils sont visés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale.

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 :

ARTICLE PREMIER. — Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n'y recourir sous aucune forme :

a) en tant que mesure de coercition ou d'éducation politique ou en tant que sanction à l'égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l'ordre politique, social ou économique établi;

b) en tant que méthode de mobilisation et d'utilisation de la main-d'œuvre à des fins de développement économique;

c) en tant que mesure de discipline du travail;

d) en tant que punition pour avoir participé à des grèves;

e) en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

ART. 2. — Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à prendre des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu'il est décrit à l'article premier de la présente convention.

ART. 3. — Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ART. 4. — 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ART. 5. — 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général

du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ART. 6. — 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ART. 7. — Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ART. 8. — Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ART. 9. — 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ART. 10. — Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

NOMINATION