Par décret n° 58-348 du 30 décembre 1958 (18 Jounmada II 1378)

M. Abdelrazak Rassa est nommé Directeur du Plan.

O. M. V. V. M.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 1° décembre 1958 (29 djonmada I 1378), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont bidja 1378), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Vu le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda;

Sur la proposition du Président-Directeur de l'O.M.V.V.M.

Arrêté :

ARTICLE USAGE. — Le règlement susciné joint au présent arrêté est approuvé.

Tunis, le 11 décembre 1958.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BABI LADGHAM.

ANNEXE I

fixant le statut particulier des agents de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER — Le présent statut du personnel de l'O.M.V.V.M. s'applique à tous les agents du cadre permanent de l'Office, en activité à la date de sa mise en vigueur, et à tous les agents recrutés à partir de cette même date. Le personnel ouvrier est réuni par le statut des ouvriers de l'Etat.

ART. 2. — Aucun agent ne peut être inquiété ni subir un préjudice de carrière, en raison de sa position syndicale ou de ses opinions politiques, religieuses ou philosophiques.

ART. 3. — Il est formellement interdit aux agents régis par le présent statut, sauf autorisation expresse et écrite du Président-Directeur général de pratiquer l'agriculture pour leur propre contrôle dans le périmètre de la Vallée de la Medjerda, ou de participer à une quelconque industrie ou entreprise commerciale dans le périmètre.

ART. 4. — Formulations des cadres. — Le personnel titulaire de l'O.M.V.V.M. se répartit dans les catégories suivantes :

A — Personnel administratif, comprenant :

1° Le personnel de direction et de conception :
— Chefs de service;
— Rédacteurs.

2° Le personnel de contrôle et d'exécution :
— Secrétaires de direction;
— Chefs de groupe;
— Commis de direction;
— Sténo-dectylo;

1° Chefs de service;
1° Rédacteurs.

1° Personnel technique, comprenant :
— personnel de direction et de conception ;
— ingénieurs en chef ;
— ingénieurs principaux.

Le personnel de contrôle et d'exécution :
— Ingénieurs de travaux;
— Techniciens chefs;
— Techniciens.

Le personnel d'exploitation :
— Aigaliers;
— Garde des eaux.

ART. 5. — Sont considérés comme techniciens chefs, les agents exerçant des fonctions d'adjoints techniques, techniciens géomètre, topographe, dessinateur-projeteur, moniteur-chef agricole ou des fonctions équivalentes.

ART. 6. — Sont considérés comme techniciens, les dessinateurs, opérateurs, moniteurs-agricoles, arpenteurs et les agents ayant un grade équivalent.

TITRE II

RECRUTEMENT

ART. 7. — Les agents visés à l'article 4 (Titre I) sont recrutés par le Président-Directeur général de l'O.M.V.V.M. suivant deux modes essentiels :
— par voie de détachement pour les fonctionnaires de l'Etat ;
— par voie de concours pour le personnel recruté directement par l'O.M.V.V.M.

ART. 8. — Le personnel administratif et technique est recruté par voie de concours, en conformité des dispositions de l'article 8, § IV de la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 dont bidja 1378) portant organisation de l'Office de la M.V.V.M.

ART. 9. — Les candidats aux emplois permanents de l'O.M.V.V.M. doivent, quel que soit le mode de leur recrutement :

1° Être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2° Être âgé de 20 ans au moins et de ne pas avoir dépassé l'âge de 30 ans, cette limite d'âge étant augmentée du temps des services militaires obligatoires ou des services accomplis antérieurement dans un service public et sans que cette limite puisse dépasser 45 ans.

1° Justifier par la production d'un certificat délivré par un médecin assermenté, désigné par l'O.M.V.V.M. attestant qu'ils sont aptes à exercer leurs fonctions dans les conditions voulues sur tout le périmètre de l'O.M.V.V.M.

ART. 10. — Les concours aux grades et emplois de l'O.M.V.V.M. sont ouverts aux candidats des deux sexes.

Les conditions d'accès, le programme des concours ainsi que la composition du jury d'examen sont fixés par un règlement établi par le Président-Directeur général.

Ce dernier arrête un mois avant la date fixée pour le concours, la liste des candidats admis à se présenter.

ART. 11. — Dans tous les emplois et quel que soit le mode de recrutement, nul ne peut être titularisé dans un emploi quelconque des cadres de l'O.M.V.V.M. avant d'avoir accompli un stage probatoire d'un an.

A l'expiration de ce stage probatoire, dont la durée peut être prolongée d'un an au maximum, les agents reconnus inaptes et qui n'appartenient pas avant leur recrutement au personnel de l'O.M.V.V.M. sont licenciés.

Ceux qui appartenaient au personnel de l'O.M.V.V.M. sont réintégrés dans leur cadre d'origine, et sont considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 12. — Les candidats déclarés admis sont nommés à l'échelon de début du grade ou de l'emploi considéré.

Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaires titulaires, ils sont rangés dans l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

S'ils appartiennent à l'O.M.V.V.M. à un autre titre que celui de fonctionnaire titulaire, ils seront rangés dans leur nouveau grade aux classes et échelon correspondants à ceux qu'ils auraient obtenus, compte tenu de leurs services antérieurs de même nature accomplis à la M.V.V.M. et sur la base d'une cadence moyenne d'avancement de deux ans et demi.

ART. 13. — Les fonctionnaires des cadres administratifs ou techniques de l'État Tunisien, détachés auprès de l'O.M.V.V.M. pour occuper un des emplois prévus par le présent statut, pourront, après deux ans d'exercice :

a) soit demander leur intégration définitive dans les cadres de l'O.M.V.V.M. dont ils suivront l'évolution de carrière;

b) soit continuer à évoluer dans leur cadre d'origine, en conservant leurs droits à l'avancement normal dans ce cadre. Ils percevront à l'O.M.V.V.M. le traitement correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été détachés, et bénéficieront de tous les avantages y afférant, à compter de leur entrée effective en fonctions.

ART. 14. — L'accès aux divers emplois mentionnés dans l'article 3 (Titre I) obéit aux règles particulières suivantes :

a) Les Chefs de Service sont nommés au choix par le Président-Directeur général :

— soit parmi les rédacteurs ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans leur grade;

— soit parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » détachés auprès de l'O.M.V.V.M.

b) Les Rédacteurs sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant de la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur;

— dans la limite de 20 % des vacances par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats appartenant à une catégorie immédiatement inférieure des cadres de l'O.M.V.V.M.;

— dans la limite de 40 % des vacances par voie de nomination directe parmi les secrétaires de direction ayant atteint au moins le 1er échelon de la 1er classe.

c) Les Secrétaires de direction sont recrutés :

— dans la limite de 70 % des vacances par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent;

— dans la limite de 20 % des vacances par voie de concours internes sur épreuves, réservés aux candidats appartenant à une catégorie immédiatement inférieure des cadres de l'O.M.V.V.M.;

— dans la limite de 40 % des vacances par voie de nomination directe parmi les commis de direction ayant atteint au moins le 2e échelon de la 2e classe.

d) L'Ingénieur en chef est nommé au choix, par le Président-Directeur général, parmi les Ingénieurs titulaires d'un diplôme d'une grande école, et justifiant de deux ans d'activité au moins, dans un service public ou une entreprise privée.

e) Les Ingénieurs principaux sont recrutés parmi les Ingénieurs titulaires d'un diplôme d'une grande école.

f) Les Ingénieurs de travaux sont recrutés par voie de concours parmi les Ingénieurs titulaires d'un diplôme autre que celui décerné par les grandes écoles.

g) Les Techniciens chefs sont recrutés par concours parmi :

— les titulaires du baccalauréat technique;

— les diplômés de la section spéciale « T.P. » du Collège National Technique;

les diplômés de la section spéciale topographique du Collège National Technique;

les diplômés de l'École Nationale d'Agriculture de Mogibrane (baccalauréat agricole).

Les Techniciens sont recrutés par voie de concours dont le programme sera déterminé par le Président-Directeur général et établi en fonction des services qui leur sont demandés.

TITRE III

REMUNERATION

ART. 15. — Le traitement et les indemnités du personnel de l'Office de la M.V.V.M. sont identiques à ceux servis aux catégories équivalentes des fonctionnaires de l'État.

ART. 16. — Les agents de l'O.M.V.V.M. bénéficient d'une prime annuelle de réalisation payable semestriellement et à terme échu variant, pour chaque catégorie d'agent, entre 0 et un taux maximum ne pouvant excéder deux mensualités du traitement de chaque agent.

TITRE IV

AVANCEMENTS

ART. 17. — A l'exception des chefs de service, tout agent est noté chaque année par le Président-Directeur général, sur proposition de son chef de service.

ART. 18. — Tout agent de l'O.M.V.V.M. sera informé de l'appréciation de ses services telle qu'elle est décidée par le Président-Directeur général. Il aura la possibilité de demander la révision de sa note, en fournissant par la voie hiérarchique des explications au Président-Directeur général.

ART. 19. — L'avancement à tous les degrés de la hiérarchie est commandé par l'intérêt de l'Office, il consacre les qualités professionnelles de l'agent et les résultats obtenus par son travail.

Toute promotion aux différents grades de la hiérarchie ne peut être prononcée qu'au profit d'agents préalablement inscrits sur les tableaux d'avancements, à l'exception des chefs de service.

ART. 20. — Aucun agent des cadres ne peut être inscrit sur un tableau d'avancement s'il n'a pas accompli au moins deux ans de service effectif dans l'échelon auquel il appartient.

La cadence moyenne d'avancement d'échelon pour tous les grades prévus dans le présent règlement est fixée à deux ans et demi. Toutefois, elle peut être réduite de six mois au maximum pour les agents les mieux notés. La liste de ces agents est proposée au Président-Directeur général par les Commissions chargées de dresser les tableaux d'avancement. Elle peut être prorogée d'un an au maximum en cas d'insuffisance.

ART. 21. — Commission d'avancement. — Les tableaux d'avancement sont proposés chaque année à la décision du Président-Directeur général par des Commissions paritaires d'avancement. Les agents proposés pour une inscription sont classés par ordre de mérite.

ART. 22. — Les Commissions d'avancement sont composées de :

— 3 membres désignés par le Président-Directeur général parmi les chefs de service;

— 3 représentants élus parmi les agents d'un grade équivalent à celui pour lequel les intéressés sont susceptibles d'être proposés, ou à défaut, parmi les agents d'un grade équivalent.

Il sera constitué autant de Commissions que de grades dans la hiérarchie.

La présidence est assurée par un chef de service nommé par le Président-Directeur général.

Les Commissions ne sont pas tenues de réinscrire automatiquement les agents anciennement inscrits et qui n'ont pas fait l'objet de promotion.

ART. 23. — Le Président-Directeur général n'est pas tenu de suivre, pour les promotions, l'ordre d'inscription des agents sur les tableaux d'avancement.

TITRE V

DISCIPLINE

ART. 24. — L'insuffisance de travail, les manquements à la discipline et, d'une manière générale, les fautes professionnelles commises par un agent sont passibles de sanctions disciplinaires.

Ces sanctions sont, suivant la gravité de la faute, du premier ou du deuxième degré :

a) Sanctions du premier degré

— Avertissement par écrit;
— Blâme avec inscription au dossier;
— Mise à pied temporaire ne pouvant excéder huit jours;
— Retard dans l'avancement;
— Déplacement disciplinaire aux frais de l'agent.

b) Sanctions du second degré

— Mise à pied excédant huit jours et ne dépassant pas trois mois;
— Rétrogradation;
— Révocation avec ou sans droits à pension.

ART. 25. — Les règles applicables en la matière sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

TITRE VI

CONGES

ART. 26. — Les congés sont accordés par le Président-Directeur général de l'O.M.V.V.M. Aucun agent ne peut s'absenter de sa résidence pour une cause étrangère au service dont il est chargé, ni interrompre l'exercice de ses fonctions, s'il n'a pas préalablement obtenu un congé. Dans sa demande de congé, l'agent doit indiquer la résidence durant son congé.

Cette interdiction ne s'applique pas aux congés hebdomadaires ni aux fêtes légales, à moins de décision contraire expresse notifiée à l'agent, même par téléphone en cas d'urgence.

Les congés se divisent en :

1° Congés annuels :

a) congés de repos;
b) congés exceptionnels;
c) permissions d'absences.

2° Congés pour raison de santé :

a) congés de maladie;
b) congés de longue durée;
c) congés de maternité.

3° Congés sans solde.

ART. 27. — Les règles applicables en la matière sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'État.

TITRE VII

RETRAITE ET PENSIONS ET REGIME DE PREVOYANCE

ART. 28. — Les agents de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, sont affiliés à la Société Tunisienne de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens.

Art. 29. — Les agents de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont affiliés à la Société Tunisienne de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Tunisiens.

1° Indemnité de déplacement

Le Président-Directeur général, les États de Service vovaient en première classe en cas de fer ou en voiture publique.

Les rédacteurs et les associations de Direction vovaient en deuxième classe, en chemin de fer ou en voiture publique.

Les autres agents vovaient en troisième classe, en chemin de fer ou en voiture publique.

Des allocations pour frais de déplacements calculés par journée ou fraction de journée sont attribuées aux agents sus-désignés qui exécutent des tours de service d'une distance maximum de dix kilomètres. Lors du ministère communal de leur résidence au qui sont chargés par station d'emploi en dehors de leur résidence, ainsi que cet infirmi suisse dépasser 3 mois.

Lorsque ce déplacement excède quinze jours, l'indemnité due à partir du sixième jour est réduite de 50 %.

Ces allocations ne sont dues, tout fait, lorsque s'écluant de localités sises à proximité de la résidence des agents intéressés, ceux-ci ont la faculté d'interrompre leur déplacement pour revenir à leur résidence y prendre leur repos ou y coucher.

Les taux d'allocations pour indemnités de déplacements sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Le classement des fonctionnaires et agents de l'O.M.V.V.M. dans les différents groupes, sera effectué dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires et agents de l'État.

Le taux des allocations journalières s'applique à une période de 24 heures depuis l'heure du départ jusqu'à l'heure du retour à la gare ou à la résidence.

Ces allocations peuvent être fractionnées en trois :

— Le premier tiers est acquis quand l'agent passe en déplacement au moins 6 heures comprenant un repos;
— Le deuxième tiers est acquis lorsque le déplacement dure un minimum de douze heures et qu'il comporte normalement deux repas.

Les agents du cadre désignés au premier emploi dans une localité autre que celle de leur résidence ou déplacés d'office dans l'intérêt du service, recevront une indemnité de première installation égale à huit jours d'allocations pour frais de déplacements.

2° Indemnité kilométrique

Les taux des frais de transport par voiture automobile appartenant aux agents de l'O.M.V.V.M. sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'État, conformément à la décision 59/SEP/CD du Secrétaire d'État à la Prédidence, en date du 30 septembre 1958, relative au montant de l'indemnité kilométrique.

3° Indemnité pour heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne sont effectuées qu'en cas de surcroît exceptionnel de travail. Elles ne peuvent être

effectuées que sur autorisation spéciale du Président-Directeur général de l'O.M.V.V.M.

Les heures supplémentaires effectuées par les employés sont rémunérées dans les conditions fixées ci-après :

$$
1 \text{ heure} = \frac{\text{Salaire moyen annuel de grade} \times 12}{2.000}
$$

Les heures supplémentaires effectuées par un agent en déplacement ne donnent lieu à aucune rémunération.

4° Indemnité de gestion et d'erreurs de caisse

L'agent comptable, les régisseurs d'avances ou de recettes et tous les agents assurant la gestion de fonds appartenant à l'O.M.V.V.M. et confiés à leur responsabilité, ont droit à une indemnité de gestion et d'erreurs de caisse dont le taux est fixé par le Président-Directeur général.

Cette indemnité ne peut dépasser celle prévue par le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378) en faveur des fonctionnaires de l'État assurant les mêmes responsabilités.

ART. 30. — Les frais de déménagement occasionnés par un déplacement sont à la charge de l'O.M.V.V.M. sur justification régulière et au tarif le plus réduit, ferroviaire ou routier.

Le remboursement sur ces bases des frais de déménagement s'applique à un poids net qui ne peut excéder 1.000 kgs pour les célibataires et 3.000 kgs pour les chefs de famille, plus une majoration de 500 kgs par enfant à charge, sans que ce supplément puisse dépasser 1.500 kgs.

Les agents déplacés par mesure disciplinaire ne peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leur déplacement sauf dérogation motivée prise par le Président-Directeur général.

Lorsque la mutation est sollicitée par l'agent, les frais de déplacement inhérents sont à sa charge, sauf si cette mutation est intervenue après 3 années de service continu dans le même poste.

ART. 31. — Le régime d'occupation de logements appartenant à l'Office de la M.V.V.M. par le personnel de l'O.M.V.V.M. est celui défini par le décret n° 58-204 du 25 août 1958 (12 saïer 1378). Les conditions courantes, tels que blanchiment, peinture, eten, sont à la charge de l'occupant s'il est appelé à y séjourner plus d'un an.

TITRE IX

DISPOSITIONS DÉROGATOIRES

ART. 32. — Dans le cas où les concours ouverts n'auront pas permis d'effectuer des recrutements nécessaires, le Président-Directeur général pourra, jusqu'au 31 décembre 1960, procéder sans concours à des recrutements et nominations au choix aux différents emplois prévus par le présent statut sous réserve, toutefois, de la justification des diplômes ou niveau de qualification prévus pour chaque grade.

ART. 33. — A titre exceptionnel et pour les agents recrutés jusqu'au 31 décembre 1960, il pourra être tenu compte des services accomplis dans une administration tunisienne, un établissement public ou assimilé.

ART. 34. — Lorsque l'intérêt de l'O.M.V.V.M. l'exigera, le Président-Directeur général pourra recruter par contrat d'un an renouvelable, un personnel temporaire qui ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du présent statut.

TITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 35. — L'horaire du travail est celui qui est en usage dans les Etablissements Publics similaires. Tout dépassement ne pourra avoir lieu que conformément à la législation en vigueur qui fixe les modalités et la rémunération des heures supplémentaires.

ART. 36. — En cas de dissolution de l'Office, ses fonctionnaires titulaires seront résorbés dans un office de même nature, ou à défaut par les administrations publiques.

ART. 37. — Le présent règlement prend effet à compter du 1er janvier 1959.

ANNEXE II

fixant la rémunération des agents de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda

Les échelles de traitements des diverses catégories de personnel de l'O.M.V.V.M. sont fixés comme suit :

I. — Personnel administratif

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE LUNISIENNE — 10 Décembre 1958

CLASSÉS ET LEGISLATIVES

OBSERVATIONS

Plasconie

Plasconie en chef

Ingrédieux principaux

Ingrédieux de travaux

Techniciens chefs

1268 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Décembre 1958

III. — Personnel d'exploitation

ACCORD COMMERCIAL