Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 mai 1958 (8 novembre 1958), portant création à la Direction des Travaux Publics d'un Service spécial des eaux;
Vu le décret du 5 août 1958 (13 juillet H 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public;
Vu le décret du 30 juillet 1958 (11 décembre H 1353), portant organisation des Groupements d'Intérêt Hydraulique;
Vu le décret du 11 février 1957 (19 décembre 1957), créant le Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, modifié par le décret du 20 septembre 1957 (18 avril 1957 H 1353);
Vu la demande des propriétaires de la région faite en 1958;
Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Supérieur d'Hydraulique Agricole au cours de sa création du 1 avril 1958, qui autorise le prélèvement provisoisuel de 15 millions au bénéfice de l'A.I.C. de Chotrana;
Vu le dossier de l'enquête administrative de 30 jours du 13 mai 1957 au 12 juin 1957, à laquelle a été soumis le projet d'organisation de l'Association;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie et à l'Agriculture.
Décretons :
TITRE PREMIER
Définition et objet
de l'Association d'intérêt Collectif de Chotrana
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'intérêt Collectif dénommée : « Association d'intérêt Collectif de Chotrana ».
Cette Association sera admirabliablement rattachée au Groupement d'intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, créé par le décret du 11 février 1957 (30 dont kwada 1355).
Art. 2. — Définition des associés. — Font partie de l'Association des propriétaires ou détenteurs d'immeubles de Chotrana, située à l'intérieur du périmètre de plan annexé au présent décret.
Art. 3. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 4. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 5. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 6. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 7. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 8. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 9. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 10. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 11. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
Art. 12. — L'Association a pour voie les obligations qui dérivent de la Commission de l'Association sont attachées aux immeubles, en même temps que le plan annexé au présent décret.
TITRE II
Fonctionnement et administration
ART. 5. — Tribulage de gestion administrative. — L'Association d'intérêt collectif de Chotrana sera administrée suivant les conditions du décret susvisé du 30 juillet 1956 (11 décembre 1956), notamment les articles 7, 8, 9, 11 B, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 du décret susvisé.
ART. 6. — Domicile de l'Association. — L'Association d'intérêt collectif de Chotrana élit domicile dans les bureaux du Gouvernement de Tunis et Banlieue.
ART. 7. — Comité de Direction. — Le Comité de Direction comprend quatre membres, dont un assurant les fonctions de directeur. Ces membres seront nommés dans les conditions définies à l'article 7 du décret susvisé du 30 juillet 1956 (11 décembre 1956).
ART. 8. — Conseil d'Administration. — Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président qui présente chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.
Il peut veillement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres ainsi que trois au moins des quatre représentants des Associés (Comité de Direction) sont présents à la séance ou dément représentés.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Président convoquerait à nouveau, après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration, par lettre recommandée.
page 10La nouvelle délibération sera alors valable quels que soient le nombre et la qualité des membres présents. Mention est faite des deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, en arabe et en français sur un registre, côté et paraphé, par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Tunis et Banlieue, et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre de délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
ART. 9. — Le Conseil d'Administration a pour attributions :
1° De dresser le budget de l'Association;
2° D'établir les règlements régissant le fonctionnement intérieur de l'Association;
3° D'élaborer les programmes et projets de travaux neufs, de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4° De prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5° D'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la Comptabilité Publique;
6° De tenir à jour les dossiers de cotisations, et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations;
7° D'approuver la gestion du Directeur, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8° De nommer et de révoquer les agents de l'Association, à l'exception des agents dont la désignation est précisée au présent décret;
9° D'administrer le patrimoine de l'Association;
10° D'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
11° Sous réserve de l'autorisation du Secrétaire d'État à la Présidence, de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumada I 1355).
ART. 10. — Président du Conseil d'Administration. — Le Président du Conseil d'Administration passe les marchés et préside aux adjudications.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente l'Association vis-à-vis des tiers, dans les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association tels que : ester en justice et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
ART. 11. — Directeur. — Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction, choisi dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis-à-vis du Conseil d'Administration.
ART. 12. — Secrétariat de l'Association. — Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurés par le Secrétaire permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis.
TITRE III
Organisation financière de l'Association - Comptabilité - Etablissement des rôles de cotisations - Budget
ART. 13. — Principe de gestion financière. — La gestion financière de l'Association est définie par les articles 11 B, 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936 (11 djoumuda I 1355).
ART. 14. — Trésorier. — Les fonctions de Trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis.
Il assure les commissariats en espèces et acquitte les dépenses régulières, ordonnancées.
ART. 15. — Fonds de réserve. — Le budget de l'Association compte tenu un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés au fonds d'Hydraulique agricole. Le fonds de réserve sera alimenté ;
a) par un prélèvement forfaitaire, sur les recettes ordinaires, au moins égal à 20 % du montant de ces recettes;
b) par un vervement de la partie des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par des recettes spécialement affectées aux fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au Trésor Public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
Le fonds de réserve ne pourra excéder le double du budget annuel.
ART. 16. — État nominatif, Mutation. — Il est précisé que la taxation, de même que l'eau, est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur l'eau, devra être signalée, par écrit, au Directeur de l'Association.
Avant le 1er avril de chaque année, celui-ci fait constater les mutations survenues au cours de l'année précédente et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires ou détenteurs faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant quinze jours, au Siège Social de l'Association.
Ils seront portés à la connaissance des Associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage; un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
ART. 17. — Cotisations, Prestations :
a) Assiettes de cotisations :
En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 15, précédent la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :
1° Une annuité de remboursement des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises;
2° Une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle fera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.
b) Etablissement et recouvrement des rôles de cotisations :
Les rôles de cotisations sont établis le 1er avril de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dues par les Associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant quinze jours à la disposition des usagers au Siège Social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent, sous pli recommandé, au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de la Banlieue de Tunis, qui les soumet, avec les rôles, à l'approbation du Conseil d'Administration, en même temps que le projet du budget.
Le Conseil d'Administration statue sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant
page 11compte des réclamations ou de passer outre, et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
TITRE IV
Dispositions diverses
ART. 18. — Servitudes et obligations des usagers. — Les propriétaires ou déjenteurs devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association à, ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés, et de laisser réserver les francs bords sur une largeur de 3 mètres de long et de chaque côté des canaux primaires, et de 2 mètres le long et de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Ils devront procéder dans la travée de leur propriété au nettoyage des installations, afin de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir, sans indemnité, sur leur terrain, les produits de curage.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé, sous sa responsabilité et à ses frais.
ART. 19. — Sont applicables à la présente Association d'Intérêt Collectif :
a) les dispositions prévues au décret du 30 juillet 1936 (11 djournada I 1355);
b) les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1920 (6 ramadan 1338) et du 5 août 1933 (13 rubia II 1352) dans la mesure où elles ne sont pas contraires au décret du 30 juillet 1936 (11 djournada I 1355).
ART. 20. — Les Secrétaires d'État aux Finances, au Commerce et à l'Industrie, et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 décembre 1958 (13 djournada II 1378).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BARI LADGHAM.