Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 7 février 1956 (11 doun kaala 1356), portant règlement du statut des fonctionnaires de l'État, ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doun kaala 1375), portant réforme de l'École Tunisienne d'Administration;
Vu le décret du 23 juin 1957 (10 doun kaala 1374), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-58;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au Secrétaire d'École Nationale d'Administration.
ART. 2. — Le Secrétaire de l'École Nationale d'Administration est essentiellement chargé de seconder le Directeur de l'École, notamment dans le domaine de l'organisation matérielle des études, des cours et des examens. Il est, en outre, chargé de l'administration courante de l'Établissement.
ART. 3. — Le Secrétaire de l'École Nationale d'Administration est nommé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
Il est recruté au concours sur titres parmi les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours. En faire, soit de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, soit du Baccalauréat en droit ou de deux certificats de licence.
Toutefois, la limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs validables pour la retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à charge sans que ce recul puisse excéder 3 ans. En aucun cas, la limite supérieure ne peut dépasser 45 ans.
ART. 4. — Le candidat reçu au concours sur titres effectue un stage d'un an à l'issue duquel il est titularisé à l'échelon de début sur rapport favorable du Directeur de l'École Nationale d'Administration.
Celui appartenant déjà à l'Administration, en qualité de titulaire, nommé en application de l'article 3 ci-dessus, recevra éventuellement, à l'expiration du stage durant lequel il conserve son traitement, une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 5. — Le Secrétaire de l'École Nationale d'Administration est assimilé, en ce qui concerne les traitements indiciaires et les conditions d'avancement, au Secrétaire de l'Institut des Hautes Études de Tunis.
Dispositions transitoires
ART. 6. — A titre transitoire et pendant la première année d'application du présent décret, le Secrétaire de l'École Nationale d'Administration pourra être recruté parmi les fonctionnaires de l'École Nationale d'Administration remplissant, depuis trois ans au moins, les fonctions de Secrétaire et titulaire du Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.
ART. 7. — Le fonctionnaire nommé par application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, sera exempté du stage et reclassé à l'échelon de titulaire comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade. Il conserve l'ancienneté acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant éventuellement de ce reclassement est inférieure à celle qu'il aurait obtenue par un avancement d'échelon.
page 6ART. 8. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1958.
Fait à Tunis, le 10 janvier 1959 (29 djournada II 1378).
Pr le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHIL LADGHAM.