Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378), instituant reprise des bénéfices et indemnisation des pertes résultant des réajustements monétaires intervenus dans certains territoires ou pays de la zone franc;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Toute personne physique ou morale susceptible de bénéficier de l'indemnité prévue par l'article premier de la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) doit adresser avant le 15 février 1959 une demande au Président de l'une de trois Commissions visées à l'article 3 ci-dessous en se référant, pour les personnes physiques, au lieu de leur principal établissement, et pour les personnes morales, au lieu de leur siège social.
ART. 2. — Toute personne physique ou morale tenue de reverser au Trésor le bénéfice prévu par l'article 2 de la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) doit en faire la déclaration avant le 15 février 1959 au Président de l'une des trois Commissions visées à l'article 3 ci-dessous en se référant au lieu où est situé son établissement en Tunisie.
ART. 3. — Trois Commissions sont créées à Tunis, Sousse et Sfax. Leur ressort est respectivement celui des Cours d'Appel de Tunis, Sousse et Sfax.
Leur composition est fixée comme suit :
— un fonctionnaire supérieur de l'Administration des Contributions Directes;
page 8— un fonctionnaire supérieur de l'Administration des Douanes;
— un fonctionnaire supérieur de la Banque Centrale de Tunisie;
— un représentant des organisations professionnelles les plus représentatives.
Les Commissions sont respectivement présidées par le Gouverneur de Tunis-Banlieur, le Gouverneur de Sousse et le Gouverneur de Slax.
ART. 4. — Avec la demande d'indemnité ou la déclaration de bénéfices, les personnes physiques ou morales sont tenues de présenter un état faisant apparaître toutes les créances ou toutes les dettes existant à la date du 29 décembre 1958 dont le règlement s'est traduit par une perte ou par un bénéfice en raison des mesures de réajustement monétaire intervenues à cette date dans certains territoires ou pays de la zone franc.
Cet état, présenté en quatre exemplaires, doit notamment mentionner :
— la nature de la dette ou de la créance;
— le nom du créancier ou du débiteur et sa résidence;
— le montant initial, en dinars, de la dette ou de la créance;
— le montant qui a été ou sera effectivement réglé.
L'entreprise qui exploite plusieurs établissements, sièges, agences, succursales ou autres dépendances, ayant ou non une gestion distincte et située dans le ressort d'au moins deux Commissions Régionales, doit présenter à la Commission Régionale de Tunis un état unique pour tous ses établissements. A cet état seront annexés des états distincts par établissement, certifiés conformes par le Président de la Commission Régionale qui aurait été compétente en vertu de l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. — La demande ou la déclaration est instruite par l'Administration des Contributions Directes et l'Administration des Douanes.
Les personnes physiques ou morales sont tenues de présenter à cette occasion tous documents comptables et autres de nature à justifier l'exactitude des énonciations contenues dans la demande ou la déclaration.
ART. 6. — En cas de perte, la Commission arrête le montant de l'indemnité; celle-ci est ordonnancée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
En cas de bénéfice, la Commission arrête le montant du reversement; le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce délivre un titre de versement dont le recouvrement est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la législation en vigueur en matière de patente.
ART. 7. — Toute personne qui, pour l'obtention de l'indemnité prévue à l'article 1er de la loi N° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378), produit une fausse déclaration, est, si elle n'établit pas sa bonne foi, passible d'une amende infligée par la Commission saisie de la demande et égale au double de la fraction de l'indemnité réclamée à tort. Cette amende est imputée sur l'indemnité à laquelle elle peut, d'autre part, prétendre. Dans la mesure où une telle imputation n'est pas réalisable, l'amende donne lieu à l'établissement, par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, d'un titre de versement qui est recouvré par les comptables du Trésor dans les conditions prévues à l'article 6.
ART. 8. — Toute personne qui n'a pas souscrit, dans le délai prévu à l'article 2 ci-dessus, la déclaration du bénéfice exceptionnel visé à l'article 2 de la loi n° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) est taxée d'office par la Commission compétente et le montant du reversement majoré de 100 %, dans le cas où il a été déclaré un bénéfice insuffisant, la majoration de 100 % est appliquée au bénéfice non déclaré.
ART. 9. — Les amendes et majorations prévues aux articles 7 et 8 ci-dessus ne peuvent donner lieu à réduction.
ART. 10. — Dans le délai d'un mois après la date où elle a reçu notification de la décision de la Commission Régionale fixant le montant de l'indemnité ou celui du reversement, toute personne intéressée peut former un recours devant le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Dans les mêmes délais, les Gouverneurs, Présidents des Commissions Régionales peuvent exercer un recours devant le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce contre les décisions de leur Commission qu'ils jugent contraires aux intérêts du Trésor.
Les recours portés devant le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce comportent un effet suspensif dans le cas où ils se rapportent à l'octroi d'une indemnité.
ART. 11. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce arrête le montant de l'indemnité et celui du reversement. Il se prononce sur le montant des pénalités.
L'indemnité est ordonnancée ou le titre de versement établi dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
Les décisions du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce sont rendues définitivement et en dernier ressort.
ART. 12. — Par dérogation aux articles 3 à 11 ci-dessus, les demandes d'indemnité présentées par les établissements publics doivent être présentées au Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce qui statuera.
ART. 13. — Sont considérées comme résidents en Tunisie :
1° Pour l'application de l'article 1er de la loi n° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) :
— les personnes physiques ayant en Tunisie leur résidence habituelle;
— les personnes morales ayant en Tunisie leur siège social et leur direction effective.
2° Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 59-1 du 6 janvier 1959 (25 djoumada II 1378) :
— les personnes physiques ayant en Tunisie leur résidence habituelle;
— les entreprises, sièges, agences, succursales ou autres dépendances, ayant ou non une gestion distincte que possèdent en Tunisie des personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège social.
ART. 14. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1959 (3 redjeb 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation,
BABI LADGHAM.