Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de la Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 août 1955 (25 doul kaada 1372), relatif à l'Inspection du Travail;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la Fonction Publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et par les lois 57-1 et 57-164 du 20 juillet 1957 (1er moharem 1377) et 16 décembre 1957 (25 djoumada I 1377);
Vu le décret 58-123 du 30 mai 1958 (13 chaoual 1377), portant suppression du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et réorganisation du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1316), fixant le statut particulier du personnel de la Direction de l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 24 avril 1948 (25 djoumada II 1358), fixant le statut particulier applicable au personnel du Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'arrêté du 20 août 1956 (13 moharem 1376), portant refonte du règlement du concours pour l'emploi d'Inspecteur du Travail, tel qu'il a été modifié par celui du 21 octobre 1958 (7 rabia II 1378).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 1959, pourront participer au concours pour le recrutement d'Inspectrice du Travail par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 20 août 1956 (13 moharem 1376), les candidates titulaires du Baccalauréat, du Brevet Supérieur, du Diplôme de Fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadias, du Diplôme de Fin d'Etudes à la Section Musulmene de l'Ecole Normale, du Diplôme Supérieur d'Arabe de l'Institut des Hautes Etudes, du Diplôme de l'Ecole Supérieure de Commerce, du Tahsil ou du Tatouia de la Grande Mosquée.
ART. 2. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 mars 1959, le recrutement des Inspectrices du Travail, aura lieu par la voie d'un concours sur titres, ouvert au candidates remplissant les conditions vises à l'article premier et annoncé un mois avant la réunion du jury.
ART. 3. — A titre exceptionnel et transitoire et par dérogation à l'article 13 de l'arrêté susvisé du 20 août 1956 (13 moharem 1376), les Inspectrices du Travail admises à la suite d'un concours sur titres sont astreintes à deux années de stage à l'issue desquelles elles sont soumises à un examen de fin de stage qui comportera :
page 61° une composition sur un sujet relatif à la législation du travail ou à l'histoire du travail (durée : 3 heures, coefficient 3);
2° une épreuve pratique, consistant en une visite d'un établissement soumis à la législation appliquée par les Inspecteurs du Travail (coefficient 3);
3° une composition sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée : 3 heures, coefficient 3);
4° une épreuve de traduction (durée : 2 heures, coefficient 3), niveau du Brevet Élémentaire de l'Enseignement Secondaire.
Nulle ne peut être déclarée admise à l'examen de fin de stage si elle n'a obtenu pour chacune de ces épreuves une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble des épreuves un total de 120 points.
ART. 4. — Le programme de ces épreuves est identique à celui publié en annexe de l'arrêté du 20 août 1956 (13 moharem 1376).
Tunis, le 29 janvier 1959.
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BABI LADGHAM.