Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 31 décembre 1958 (17 rubia II 1373), relatif aux conditions de rémunération du personnel ouvrier de l'Etat;
Vu l'arrêté du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent des Services Centraux du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, y compris celui de l'O.T.I.G., du Service des Forêts et de la Station d'Essels du Génie Rural;
Vu l'arrêté du 8 mai 1958 (18 chaoual 1377), fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent des Etablissements Publics d'Enseignement Agricole,
page 3Artête :
ARTICLE PREMIEL. — Champ d'application. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel ouvrier permanent employé dans les Services Généraux des Etablissements à caractère agricole, rattachés au Secrétariat d'État à l'Agriculture, et notamment de l'Etablissement d'Élevage de Sidi Tabet et d'Ebbu-Ksour, de l'Institut Arloing, du Service Botanique et Agronomique de Tunis et du Service des Haras de Tébourba.
Elles forment le statut particulier de ce personnel, et complètent, en ce qui le concerne, les dispositions du statut général du personnel ouvrier permanent et employé de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics, fixé par le décret du 15 novembre 1956 (11 rabia II 1376).
ART. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel régi par le présent statut, comprend exclusivement les agents stagiaires et les agents commissionnés répondant aux définitions qu'en donnent les articles 4 et 5 du statut général. Ces agents sont répartis en dix grandes catégories hiérarchiques, caractérisées comme suit :
| CHIFFRES caractéristiques | EMPLOIS TYPE DE LA CATEGORIE | APTITUDES MINIMA REQUISES |
|---|---|---|
| I | Maneuvres non spécialisées : Hommes de peine, gardiens de jour, gardiens de nuit. | Capables de participer à des travaux de force et à tous travaux n'exigeant aucune connaissance. |
| II | Maneuvres spécialisées : Garçons de laboratoire, aide-forgeron, aide-charron, aide-magasinier, aide-mécanicien, aide-maçon. | Choisis parmi les manœuvres non spécialisées, possédant en plus des qualités d'intelligence et d'habileté manuelle, permettant de les utiliser à certains travaux, sous la conduite d'un agent qualifié |
| III | Demi-ouvriers : Palefreniers, maître-vacher, maître-berger, conducteur de tracteur, basse-courrier. | Apte à exécuter des travaux simples de sa spécialité, sous la responsabilité d'un ouvrier, assure la responsabilité de la conduite d'un troupeau ovin ou bovin, entretien et nourriture du petit élevage, contrôle des ouvriers du poulailler, récolte des œufs. |
| IV | Ouvriers : Forgerons, charrons, bourreliers, conducteurs de voitures de tourisme, pointeurs, maçons, ouvriers spécialisés pour la monte, ouvriers aux écritures. | Apte à exécuter certains travaux de sa spécialité, pointage et contrôle des ouvriers à la rentrée et à la sortie, s'occupe des saillies de juments, capables d'exécuter des travaux d'écritures, de dactylographie, de tenue des fiches et autres travaux simples. |
| V | Ouvriers qualifiés : Conducteurs de véhicule P. L., mécaniciens, aides de laboratoires, magasiniers. | Apte à exécuter tous les travaux de sa spécialité. |
| VI | Ouvriers hautement qualifiés : | Apte à exécuter dans les meilleures conditions de rendement, n'importe quel travail de sa spécialité. |
| VII | Ouvriers spécialistes : Ajusteur, mécanicien, etc. | Ouvrier hautement qualifié, spécialisé dans une série de travaux qui concourent à assurer le fonctionnement rationnel d'engins ou d'installations déterminés, apte à en déceler les défectuosités et à y remédier, à parfaire lorsqu'il en assure la synthèse, le travail des ouvriers des catégories précédentes. |
| VIII | Chef ouvrier. | Possédant des connaissances pratiques dans sa spécialité et une aptitude au commandement suffisante pour diriger une équipe d'ouvriers (spécialistes compçis). |
| IX | Contremaître adjoint. | Capable de diriger un groupe de chefs ouvriers, de seconder et de remplacer éventuellement le contremaître |
| X | Contremaître. | Possédant des connaissances théoriques et pratiques de mécanique générale et une aptitude au commandement suffisantes pour diriger un atelier. |
Chaque agent doit être individuellement classé dans l'une de ces catégories.
Ce classement est opéré et notifié par l'employeur dans les conditions fixées par les dispositions du présent statut relatives au recrutement des stagiaires, au commissionnement et aux promotions. Il est déterminé par la nature de l'emploi auquel le travailleur intéressé est affecté, sous réserve de la vérification de ses aptitudes au dit emploi.
ART. 3. — Recrutement des agents stagiaires. — Les agents stagiaires sont recrutés :
— parmi les ouvriers temporaires remplissant les conditions nécessaires ;
— à défaut, parmi les candidats présentés par les bureaux de placement public à qui les listes d'emplois vacants doivent être communiquées ;
— à défaut, sur l'offre directe.
page 4Nel ne peut être recruté comme agent stagiaire s'il ne remplit les conditions énumérées par l'article 4 du statut général ou s'il a dépassé l'âge de 50 ans. Toutefois, à titre exceptionnel, ces limites d'âge ne sont pas exigées pour les ouvriers en fonction à la date de publication du présent arrêté.
Le recrutement en qualité de stagiaire n'est acquis qu'après une première vérification des aptitudes de l'agent embauché à l'emploi qui lui a été offert.
Cette vérification résultera :
- pour tous les agents : de l'accomplissement d'une période d'essai préalable de huit jours au minimum et de quinze jours au maximum ;
- pour le personnel d'atelier des catégories IV à X, d'un essai professionnel systématique accompli dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture ;
- pour le personnel de maîtrise (catégories VIII à X), d'un examen écrit portant sur les connaissances générales du candidat et subi dans les conditions déterminées par une décision du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Lors de son recrutement, et au plus tard quinze jours après qu'il aura été embauché pour occuper un emploi permanent, l'agent stagiaire recevra :
- une lettre d'engagement signée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture précisant la nature de l'emploi occupé, la catégorie hiérarchique correspondant à cet emploi, et tous renseignements utiles sur les conditions de l'embauchage ;
- un exemplaire du statut général et un exemplaire du présent statut.
ART. 4. — Accomplissement du stage. — Sauf l'exception prévue au 6e alinéa du paragraphe B de l'article 4 du statut général, la durée du stage est fixée à 12 mois.
Le stage est accompli dans les conditions fixées par les §§ B et C de l'article 4 du statut général complété par les dispositions suivantes :
Indépendamment du congédiement immédiat pour faute grave, les sanctions disciplinaires applicables au personnel stagiaire sont :
- 1° l'avertissement écrit ;
- la prolongation du stage dans la limite d'une durée maximum de douze mois.
Ces sanctions sont prononcées et notifiées à l'intéressé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Chaque stagiaire devra être noté par le Secrétaire d'État à l'Agriculture au vu d'un rapport dressé par le Chef de Service :
- une première fois, à l'expiration des six premiers mois suivant son recrutement ;
- une deuxième fois, 23 jours au plus tard avant l'expiration du stage, pour les agents payés à la journée et de 38 jours pour les agents à solde mensuelle.
Ces notes seront portées à la connaissance des intéressés en même temps que les indications qui leur seront données en application des deux derniers alinéas du § D de l'article 4 du statut général.
ART. 5. — Commissionnement. — Le commissionnement est prononcé par le Secrétaire d'État à l'Agriculture.
Les conditions du commissionnement des agents stagiaires sont celles fixées par l'article 5 du statut général, complétées par les dispositions suivantes :
Le stagiaire est, en principe, commissionné pour l'emploi qu'il occupait pendant l'accomplissement de son stage ou pour un emploi de même catégorie. Toutefois, dans l'hypothèse où la vérification de ses capacités physique ou professionnelle, révélerait qu'il est inapte à un tel emploi, il pourrait être commissionné pour un emploi vacant d'une autre catégorie, sans avoir à accomplir un nouveau stage, mais sans pouvoir prétendre au maintien des conditions de rémunération qu'il avait acquises en qualité de stagiaire. Pour l'appréciation des aptitudes professionnelles et des qualités morales du postulant au commissionnement, il sera tenu compte des notes obtenues en cours de stage et, le cas échéant, des sanctions ou observations encourues pendant la même période. La vérification des capacités techniques des candidats aux emplois d'atelier et de maîtrise, donnera obligatoirement lieu, en outre, aux mêmes essais professionnels systématiques et examens qu'au moment du recrutement.
La demande de contre-visite médicale que le postulant au commissionnement peut présenter dans le cas prévu par l'article 5 du statut général, devra parvenir au Secrétaire d'État à l'Agriculture dans un délai de dix jours francs, à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du médecin désigné par l'employeur. Les honoraires de celui-ci et, le cas échéant, ceux du médecin arbitre, sont à la charge de l'Administration.
ART. 6. — Avancement des agents commissionnés. — A concurrence du taux de rémunération maximum prévu pour sa catégorie, tout agent commissionné est susceptible d'obtenir à titre d'avancement, des augmentations de salaires au choix. A cet effet, la situation de chaque agent devra être examinée au moins une fois tous les deux ans, tant qu'il n'aura pas atteint le salaire maximum de sa catégorie. L'augmentation de salaire sera accordée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture sur proposition du Chef du Service dont relève l'intéressé et après avis d'une commission paritaire ayant la même composition que la commission de discipline prévue à l'article 7 du statut général. Toutefois, cette commission ne pourra comprendre que des agents d'une catégorie supérieure ou égale à la catégorie de celui dont le cas est examiné, sans que dans ce dernier cas le membre de la commission puisse avoir vocation à l'avancement.
ART. 7. — Promotion et mutation des agents commissionnés. — La promotion d'un agent d'une catégorie hiérarchique quelconque à une catégorie supérieure, est réalisée par mutation d'un emploi de la première de ces catégories à un emploi vacant de la seconde. Elle est prononcée par le Secrétaire d'État à l'Agriculture, après vérification des aptitudes du postulant à son nouvel emploi, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un recrutement nouveau, et avis de la commission visée à l'article précédent. Toutefois, l'agent qui bénéficie d'un avancement dans ces conditions, est dispensé de tout nouveau stage dans la nouvelle catégorie.
Toute promotion doit faire l'objet d'une notification écrite au travailleur intéressé.
ART. 8. — Mesures disciplinaires, applicables aux agents commissionnés. — Les mesures disciplinaires applicables aux agents commissionnés, sont celles énumérées à l'article 6 du statut général.
ART. 9. — Licenciement des agents commissionnés. — En cas de licenciement, dans les conditions prévues à l'article 8 du statut général, il sera versé à l'intéressé une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement sera équivalente au salaire d'un mois de travail, augmenté du salaire d'une semaine de travail par année de service, en sus de la seconde, avec plafond de six mois. L'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celle qui ouvre droit aux primes d'ancienneté légales allouées au personnel en cause. Le salaire à prendre en compte pour le même calcul, est le salaire réellement perçu par l'intéressé au cours de la dernière période de paye, précédant le licenciement, y compris tous ses accessoires, à l'exclusion des allocations familiales et des indemnités représentant la couverture d'un risque inhérent à l'exercice du travail ou le remboursement de frais engagés à l'occasion du travail.
Il est précisé qu'aucune indemnité n'est due au titre de licenciement des agents atteints par la limite d'âge, prévue par le règlement des retraites, applicables au personnel intéressé.
ART. 10. — Durée du travail. — En matière de durée du travail, le régime applicable au personnel ouvrier permanent de l'Établissement d'Élevage de Sidi Thabet et d'Ebba-Ksour, de l'Institut Arloing, du Service Botanique et Agronomique de Tunisie et de l'Établissement Hippique de Tébourba, est celui qui est défini par le décret du 4 août 1936 (26 dynamade II 1356).
La durée légale du travail des gardiens, conducteurs de voiture de tourisme et de poids lourds, sera toutefois déterminée par référence au décret du 4 août 1936 (26 dynamade I).
page 51356) et à l'arrêté du 12 mars 1938 (10 moharem 1357), pris pour son application dans les industries du bâtiment.
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément au décret du 25 juillet 1956 (15 novembre 1365). Les ouvriers bénéficient d'un jour de repos par semaine.
ART. 11. — Fournitures d'ouillage. — Tout agent, pourvu de matériel ou d'effets vestimentaires, lui permettant d'exécuter les travaux de sa spécialité, qui lui sont délivrés dans les conditions fixées par le règlement, est tenu de rendre au complet, les matériels ou effets vestimentaires qui lui ont été attribués.
Tout objet qui n'aura pas été rendu, devra être remboursé par l'agent.
Toutefois, les agents ne seront tenus pour responsables des pertes que dans la mesure où ils disposeraient dans le Service des moyens appropriés leur permettant de se prémunir contre le vol.
ART. 12. — Délégués du personnel. — Pour l'application des dispositions de l'article 22 du statut général, la répartition du personnel en unité sera fixée comme suit :
— Unité N° 1 : Catégories I à III.
— Unité N° 2 : Catégories IV à VII.
— Unité N° 3 : Catégories VIII à X.
ART. 13. — Maintien des situations acquises. — La mise en application du présent arrêté ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de réduire ou de supprimer le bénéfice des dispositions plus favorables dont jouiraient déjà effectivement à la date de sa publication, soit l'ensemble du personnel assujetti, soit seulement certaines catégories de personnel ou certains agents du dit personnel.
ART. 14. — Abrogation. — Sont abrogées toutes autres dispositions réglementaires incompatibles avec celles du présent statut.
Tunis, le 29 janvier 1959.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ARDESSSELEM KÑANI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.