relatif aux sommes provenant des exportations
L'Avis de Change N° 483 dispose que les exportateurs sont tenus d'encaisser, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement, les sommes provenant de l'exportation des marchandises à destination des pays extérieurs à la zone franc, et, si le règlement est effectué en devises, de céder ces devises dans le mois qui suit l'encaissement.
Il est porté à la connaissance des exportateurs qu'en cas de règlement en devises ou par le débit d'un compte étranger non ouvert en Tunisie, la contrevaleur en francs français ou en une autre monnaie de la zone franc des sommes provenant de l'exportation, doit, sous peine des sanctions prévues par la réglementation des changes, être transférée chez leur banque domiciliataire, dans le mois qui suit l'encaissement.