Secrétariat d'état aux finances et au commerce

AVIS N° 66 DU SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

Publié au Journal Officiel n° 8 du 6 février 1959, page 105

Certaines licences d'importation ou d'exportation, délivrées avant le 1er novembre 1958, avaient pu être perforées en francs français.

Il est porté à la connaissance des exportateurs et des importateurs, qu'en application des dispositions de la loi 58-140 du 30 décembre 1958 et des textes subséquents qui ont entraîné une parité nouvelle entre les monnaies françaises et tunisienne, les licences visées à l'alinéa précédent bénéficient d'une réévaluation automatique de 17,55 %.

Citer : Avis n° 66, JORT n° 8 du 6 février 1959, p. 105.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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