Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), accordant le bénéfice du régime du drawback aux fers et aciers utilisés dans la fabrication des constructions métalliques

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du 25 juin 1958 (17 chaubane 1367), portant modification des ressources budgétaires, et notamment ses articles 49 à 53, instituant une taxe de formalités douanières, tel qu'il a été complété, en dernier lieu, par la loi n° 59-16 du 5 février 1959 (36 redjeb 1378);

Vu le décret du 16 juillet 1953 (4 doul kauda 1372), instituant un régime de remboursement des droits à l'importation;

Vu le décret du 20 décembre 1955 (14 djonmada 1 1275), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le bénéfice du décret susvisé du 16 juillet 1953 (4 doul kauda 1372) est accordé, dans les conditions fixées ci-après, aux fers et aciers bruts ou travaillés (chapitre 73 du tarif des douanes) utilisés dans la fabrication des constructions métalliques reprises sous le n° 73-21 B du tarif douanier.

ART. 2. — Les taux moyens de remboursement applicables sont fixés par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 3. — En cas de changement des taux de remboursement, les taux à retenir sont déterminés par la date d'enregistrement de la déclaration de sortie.

ART. 4. — Le droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté est acquis après l'exportation définitive du produit final d'acheter :

1. — Pour les exportateurs par mer, après enregistrement de la déclaration de sortie et constitution par la douane de l'embarquement pour l'Etranger.
2. — Pour les exportateurs par terre, après enregistrement de la déclaration de sortie et constitution par la douane du passage à l'Etranger.

ART. 5. — Ne sont admis au bénéfice des dispositions ci-dessus que les fabricants de leurs manufactures exportent directement par l'un des bureaux des autres salaires : Bizerte, Tunis, La Goulette, Sousse, Sûr, Chardimaou.

ART. 6. — Le remboursement des sommes revenant aux exportateurs est effectué trimestriellement au bureau d'exportation par voie de délaération sur les meutes, après autorisation du Contrôleur général des Douanes ; il est subordonné au dépôt, avant le 10 des mois de janvier, avril, juillet et octobre, d'une demande de restitution globale concernant toutes les opérations d'exportation du trimestre précédent et établie sur papier libre par l'exportateur.

ART. 7. — Le bénéfice du régime prévu aux articles 1 à 6 ci-dessus ne peut être accordé qu'aux exportateurs agréés par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce qui s'engagent à se soumettre aux obligations prévues par l'Administration.

Tunis, le 5 février 1959.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
ADHÉR MUSITRI.

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

NOMINATION