Secrétariat d'État à la justice

Décret du 24 juin 1957 (26 doul kaada 1378), portant modification du Code de Procédure Civile

Publié au Journal Officiel n° 9 du 10 février 1959, page 123

Rectificatif au n° 51 du Journal Officiel du 25 juin 1957.

Article 16. — Les articles 176 à 210 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Au lieu de :

Article 214. — « Lorsqu'un immeuble immatriculé a été adjugé et qu'il y a des créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits, l'adjudication est tenu de consigner à la Caisse des dépôts et consignations dans les trente jours de l'adjudication le prix des intérêts, s'il y a lieu... ».

Lire :

Article 214. — « Lorsqu'un immeuble immatriculé a été adjugé et qu'il y a des créanciers privilégiés ou hypothécaires inscrits, l'adjudication est tenu de consigner à la Caisse des dépôts et consignations dans les trente jours de l'adjudication le montant du prix et celui des intérêts s'il y a lieu... ». (Le reste sans changement).

p. 124

TOURISME

Citer : Décret du 24 juin 1957, JORT n° 9 du 10 février 1959, p. 123.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.