Décret n° 59-7 du 9 janvier 1959 (28 djounada II 1378), portant publication du texte de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 20-2 du 9 janvier 1959 «28 djonmada II 1378), portant notification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État aux Affaires Étrangères, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Tunis, le 9 janvier 1959 (28 djonmada II 1378).

Le Président de la République Tunisienne,

Habib BOURGUIBA.

ACCORD COMMERCIAL

entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part et la République Tunisienne, d'autre part

(Signé à Tunis, le 24 juin 1958)

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants,

Et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Ces Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif à la politique commerciale concise entre eux le 9 décembre 1953,

d'une part,

Et le Gouvernement de la République Tunisienne,

d'autre part,

Animés du désir de favoriser, dans toute la mesure du possible, les échanges commerciaux entre leurs territoires,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER. — Aux fins du présent Accord, sont considérés comme produits belges, produits luxembourgeois et produits néerlandais, les produits qui sont originaires de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge, du Ruanda-Urundi et du Royaume des Pays-Bas et en provenance du flux de ces territoires. Sont considérés comme produits tous les produits qui sont originaires et en provenance de l'unisie.

ART. 2. — Les Parties Contractantes s'accordent, dans le cadre de leur réglementation respective, un traitement aussi favorable que possible dans l'octroi des autorisations d'importation et d'exportation.

ART. 3. — Les Autorités composantes de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et du Royaume des Pays-Bas contiennent en appliquant à l'importation dans l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et dans le Royaume des Pays-Bas des produits tunisiens, notamment ceux figurant à la liste « I » en quelques points au présent Accord, le régime libéral dont ils bénéficient à ce jour.

D'autre part, elles autorisent l'importation dans l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et dans le Royaume des Pays-Bas des produits tunisiens figurant à la liste « T 2 » annexée au présent Accord, au moins à concurrence des quantités ou des valeurs indiquées pour chacun d'entre eux.

ART. 4. — Les Autorités compétentes tunisiennes autorisent l'exportation en Tunisie des produits belges, luxembourgeois ou néerlandais figurant à la liste « B » annexée au présent Accord, au moins à concurrence des quantités ou des valeurs indiquées pour chacun d'entre eux.

ART. 5. — Le règlement des paiements courants s'effectue conformément aux dispositions des accords régissant les paiements contre la zone monétaire belge et la zone monétaire néerlandais, d'une part, et la zone franç. d'autre part.

ART. 6. — La Commission créée, composée de représentants des Gouvernements intéressés, se réunit à la demande de l'une des Parties Contractantes pour examiner les difficultés que peuvent soulever l'application du présent Accord. Elle est habilitée à présenter aux Parties Contractantes toutes propositions et enquêtes de favoriser le développement des échanges commerciaux entre leurs territoires.

La Commission sera notamment convoquée si une des Parties Contractantes modifiait le régime d'importation en vigueur au moment de la conclusion du présent Accord, d'une manière qui affecterait sensiblement les échanges commerciaux entre leurs territoires.

ART. 7. — L'application du présent Accord au Surinam et aux Antilles Néerlandaises est soumise à l'approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera considérée comme accordée tacitement, sauf notification contraire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas au Gouvernement de la République Tunisienne, dans les trois mois qui suivent la signature du présent Accord.

ART. 8. — Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Il est valable pour une durée d'un an à partir du 1er avril 1958.

Il sera considéré comme renouvelé d'année en année par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce trois mois avant l'expiration de la période de validité.

La reconduction du présent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles Néerlandaises est soumise aux dispositions de l'article 7.

Le présent Accord prendra fin immédiatement, sauf au cas où les Parties Contractantes en conviendraient autrement, si l'Accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements, signé à Paris, le 19 septembre 1950, prenait fin ou si l'application de ce dernier Accord était suspendue ou prenait fin en ce qui concerne l'U.E.B.L. ou les Pays-Bas.

Par ailleurs, dans le cas où le régime monétaire de la Tunisie ou ses relations financières avec l'étranger viendraient à être modifiés sensiblement, les Parties Contractantes se réunissent.

niront dans le plus bref délai possible en vue d'adapter le présent Accord à la situation nouvelle.

En foi de quoi, les sousignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Tunis, le 24 juin 1958, en triple original, en langue française.

Pour le Royaume des Pays-Bas,
H. N. BOON,
Ambassadeur des Pays-Bas à Tunis.

Pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
H. UPPERTS,
Ambassadeur de Belgique à Tunis.

Pour la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.

PROTOCOLE

annexé à l'Accord Commercial entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part, signé le 24 juin 1958.

I

Les Autorités compétentes des Parties Contractantes adopteront toutes mesures propres à faciliter l'utilisation effective des contingents repris aux listes « B » et « T 2 » annexées à l'Accord commercial. Elles veilleront notamment à ce que les licences afférentes à l'importation de produits saisonniers soient délivrées en temps utile.

II

La mention « Selon besoin » ou S.B. signifie que les importations éventuelles seront stipulées sur les crédits du poste « Divers Général ». La mention « pour mémoire » ou P.M. signifie que si des importations s'avéraient nécessaires, les crédits correspondants seraient dégagés hors accord.

III

Dans l'éventualité où la situation prévue à l'article 6, alinéa 2 de l'Accord commercial, viendrait à se présenter, et dans l'attente d'une solution satisfaisante, les Autorités compétentes du ou des pays importateurs, examineront avec bienveillance, dans le cadre des échanges traditionnels, les demandes de licences d'importation afférentes aux produits intéressés. De plus, elles prendront les mesures adéquates en vue d'assurer l'exécution des contrats conclus avant la modification du régime d'importation.

IV

Les services compétents des Parties Contractantes se communiqueront tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux.

V

Un contingent de 3 millions de FB est prévu pour les importations à réaliser au titre de la Foire Internationale de Tunis. Ce contingent sera réparti à concurrence de 1,5 millions FB pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et de 1,5 millions FB pour le Royaume des Pays-Bas.

VI

En ce qui concerne les produits suivants de la liste « B » annexée à l'Accord commercial : colorants, tissus de coton et de rayonne, appareils électro-ménagers, appareils de radio, voitures automobiles, appareils de mesure et d'optique, il est entendu que les licences d'importation ne seront accordées que sur le vu d'une attestation d'origine délivrée par les organismes habilités à cet effet par les Autorités compétentes des Pays du Benelux.

VII

Les Autorités tunisiennes compétentes s'engagent à délivrer pendant la durée de validité de l'Accord commercial les licences d'exportation ou toutes autres autorisations nécessaires pour l'exportation vers l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et vers le Royaume des Pays-Bas des produits suivants au moins à concurrence des quantités indiquées pour chacun d'entre eux :

Minerai de fer : 50.000 T.
Phosphates bruts : 125.000 T.

Fait à Tunis, le 24 juin 1958, en triple exemplaire, en langue française.

Pour le Royaume des Pays-Bas,
H. N. BOON,
Ambassadeur des Pays-Bas à Tunis.

Pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
H. UPPERTS,
Ambassadeur de Belgique à Tunis.

Pour la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.

PROTOCOLE

concernant la clause de la nation la plus favorisée

annexé à l'Accord Commercial entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part, signé le 24 juin 1958.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu'au nom du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République Tunisienne, d'autre part, animés du désir de faciliter et de développer les relations commerciales entre les pays du Benelux et la Tunisie, sont convenus de s'accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane et les formalités douanières.

Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s'étend pas aux avantages, concessions et exemptions que chacune des Parties Contractantes accorde ou accordera :

• aux pays limitrophes pour le trafic capitalier;
• aux pays faisant partie d'une union douanière existante ou future ou d'un accord international similaire auquel une des Parties Contractantes participe ou participera.

Fait à Tunis, le 24 juin 1958, en triple original, en langue française.

Pour le Royaume des Pays-Bas,
H. N. BOON,
Ambassadeur des Pays-Bas à Tunis.

Pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise,
H. UPPERTS,
Ambassadeur de Belgique à Tunis.

Pour la République Tunisienne,
ALI BANNOUR.

LISTE B

Exportations de produits des pays du Bénélux vers la Tunisie

(1) Dont 1.000.000 au maximum pour les appareils frigorifiques à usage domestique.

LISTE T 1

Produits tunisiens

dont l'importation dans les pays du Bénélux n'est soumise à aucune restriction quantitative

Animaux vivants (caprins et tortues).
Carcasses d'ovins.
Poulpes séchés.
Langoustes.
Escargots.
Fromages bleus.
Boyaux salés.
Os et cornes.
Éponges naturelles lavées.
Os de seiches.
Légumes frais (aulx, aubergines, artichaux et poivrons).
Légumes secs.
Dattes.
Agrumes.
Autres fruits frais (amandes, abricots et grenades).
Fruits secs, y compris amandes.
Condiments.
Orge (à l'exclusion de semences), maïs.
Semoules (à l'exclusion des semoules de froment).
Sons (2).
Caroubes.
Vine et liqueurs.
Algues marines.
Huile d'olive.
Huile de grignons d'olive.
Cire d'abeilles.

(1) Dont 3.000.000 au maximum pour les voitures de tourisme.
(2) Sauf pour le Grand Duché de Luxembourg.

Conserves de poissons, notamment sardines.
Conserves de légumes.
Conserves de fruits.
Jus de fruits.
Phosphates bruts.
Hyperphosphates (phosphates moulus).
Superphosphates.
Ciment.
Minerai de fer.
Minerai de zinc.
Mercure.
Plomb.
Huiles essentielles (essences de menthe, citronelle, romarin, néral, etc...).
Pesux d'ovins et de caprins.
Liège et d'allots de liège.
Laines lavées.
Poils de chameaux.
Poils de chèvres.
Drilles et chiffons.
Chaussures.
Articles de ménage en aluminium.
Produits de l'artisanat.

LISTE T 2

Exportations de produits tunisiens vers les pays du Bénélux

NOMINATION