Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée;
Vu le décret du 6 avril 1957 (6 ramadan 1376), portant intégration des officiers de la Garde dans les cadres de l'Armée;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 2 du décret susvisé du 6 avril 1957 (6 ramadan 1376) un alinéa ainsi conçu :
- Ils ont droit à l'ancienneté de grade et de services qu'ils avaient acquise à la Garde; toutefois, le temps dont il sera tenu compte à ce double titre ne devra jamais être égal ou supérieur au nombre d'années de grade et de services exigées pour parvenir à l'échelon supérieur à celui où ils sont rangés, à la date de la nomination, en application des dispositions de l'alinéa précédent.
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 3 du décret susvisé du 6 avril 1957 (6 ramadan 1376) un alinéa rédigé comme suit :
- Les dispositions du 2° alinéa de l'article 2 du présent décret leur sont applicables, en ce qui concerne l'ancienneté de services et de grade.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er avril 1957.
Fait à Tunis, le 9 février 1959 (30 redjeb 1378).
Pr Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BABI LADGHAM.
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