Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 12 février 1959 (3 chaubane 1378), portant statut des internes des hôpitaux de Tunisie

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu le décret du 8 décembre 1937 (4 chaoual 1556), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1939 (11 doul kaada 1358), portant règlement intérieur des hôpitaux;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1941 (8 doul kaada 1360), relatif au statut des internes des hôpitaux de Tunisie.

Arrête :

ARTICLE PRIMIER. — Les internes des hôpitaux de Tunisie sont recrutés après concours sur titres.

Le concours aura lieu une fois par an à une date fixée au courant du mois d'août.

Le jury sera présidé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou son représentant et comprendra les membres suivants :

• 2 chefs de service des hôpitaux de Tunisie, de nationalité tunisienne;
• 1 médecin-inspecteur divisionnaire;
• 1 médecin de la Santé Publique, ancien interne des hôpitaux de Tunisie;
• 1 chef de service ou administrateur du Gouvernement Tunisien du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

ART. 2. — Pour participer au concours d'interne des hôpitaux de Tunisie, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité tunisienne;
• être titulaire d'au moins 20 inscriptions validées pour le doctorat en médecine pour les facultés françaises ou avoir fait des études équivalentes dans une autre faculté, l'équivalence étant appréciée par le jury du concours;
• les candidats non tunisiens sont, toutefois, admis à participer au concours et peuvent être nommés en qualité « d'internes étrangers ».

ART. 3. — Les candidats doivent adresser au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, une demande de participation au concours et joindre les pièces suivantes :

1° Son une attestation du doyen de la faculté où ils sont inscrits certifiant qu'ils sont titulaires de 20 inscriptions validées pour le doctorat en médecine, soit la copie conforme de leur diplôme de docteur en médecine;
2° La justification de leurs titres universitaires ou hospitaliers et de leurs travaux scientifiques;
3° Acte de naissance;
4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date;
5° Un certificat médical constatant l'absence d'infirmité apparente ou cachée, de toute lésion organique, en particulier de lésion tuberculeuse. Ce certificat doit être délivré par un médecin assermenté ou un médecin de l'administration;
6° Les pièces établissant la situation au point de vue militaire.

ART. 4. — Le jury dressera une liste par ordre de mérite des candidats admis.

Les affectations dans les postes vacants seront prononcées dans l'ordre de la liste. Toutefois, les candidats non présents en Tunisie au moment des affectations ne pourront postuler que pour les vacances existant à leur arrivée.

Les candidats admis au concours sont tenus de rejoindre leur poste au plus tard le 1er novembre qui suit la date du concours sous peine de perdre le bénéfice de leur admission.

Des dérogations spéciales peuvent exceptionnellement être accordées par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sur demande de leur part.

ART. 5. — Le titre d'ancien interne des hôpitaux de Tunisie est acquis après 3 ans d'internat passés dans ces hôpitaux.

Lorsqu'un interne est appelé à assurer des intérim de médecin de la Santé Publique, ces intérim entrent en ligne de compte pour l'acquisition du titre d'ancien interne pour une durée qui ne peut excéder 6 mois.

ART. 6. — Les prérogatives attachées au titre d'ancien interne des hôpitaux de Tunisie, notamment en ce qui concerne l'accès à certaines fonctions relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou la participation à des concours organisés par ce département, sont accordées dans les mêmes conditions aux internes des hôpitaux des villes de faculté.

Pour les candidats ayant assuré des fonctions hospitalières à l'étranger et ayant été admis au concours d'interne des hôpitaux de Tunisie, des équivalences sont prévues pour l'acquisition du titre d'ancien interne des hôpitaux de Tunisie :

1° Pour les externes des villes de faculté ayant 3 ans d'exercice en cette qualité :
a) Ceux qui ont acquis l'externat avant la 20e inscription feront 2 ans d'internat dans les hôpitaux de Tunisie;
b) Ceux qui ont acquis l'externat après la 24e inscription feront une année dans les hôpitaux de Tunisie.

2° Pour les titulaires d'un diplôme de spécialité ou d'une qualification qui a exigé 3 années d'études au minimum, il est prévu un an d'internat dans les hôpitaux de Tunisie.

ART. 7. — Les sanctions applicables aux internes pour les actes contre la discipline de l'établissement et les fautes professionnelles sont :

1. — L'overtissement;
2. — Le blâage avec inscription au dossier;
3. — Le déplacement par mesure disciplinaire;
4. — Le licenciement.

Ces sanctions sont prononcées par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales dans les conditions suivantes :

a) pour les actes contre la discipline, sur rapport de l'administrateur de l'hôpital et avis du chef de service de l'intéressé;
b) en cas de faute professionnelle, sur rapports de l'administrateur de l'hôpital et du chef de service de l'intéressé et sur proposition d'un jury ainsi composé :

• un médecin-inspecteur divisionnaire;
• un chef de service de l'Administration Centrale;
• un représentant de l'Amicale des Internes.

Le président est désigné par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales parmi les deux premiers membres.

ART. 8. — Les internes sont astreints à un roulement et doivent être mutés du service auquel ils sont affectés tous les six mois.

Ces mutations sont prononcées par une commission dont la composition est fixée par une décision du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut cependant autoriser l'interne à prolonger de 6 mois son séjour dans le même service, à la demande expresse du chef de service.

Pendant la durée de leurs fonctions, les internes sont notés tous les ans par leur chef de service et par l'administrateur de l'établissement.

ART. 9. — L'arrêté susvisé du 27 novembre 1941 (8 doul kaada 1360) est abrogé.

Tunis, le 12 février 1959.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

AIMED BEN SALAH.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la Commune de Carthage a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou manda

taires intéressés, que les opérations du recensement supplémentaire et annuel des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1958, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.

Un délai d'un mois, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).

Le Président de la Commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières, et imposables à compter du 1er janvier 1958, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la Commission de révision devant les tribunaux compétents.

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIÉ CONFORME AUX ÉCRITURES :

Le Gouverneur.

Hérit NOUIRA.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION DECADAIRE

CERTIFIC CONFORME AUX ÉCRITURES :

Le Gouverneur,

Him NOUIRA.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIÉTE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION