Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 8 décembre 1937 (4 chaoua 1356), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 radjeb 1378), portant statut général des fonctionnaires;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 30 et 31 du décret susvisé du 8 décembre 1937 (4 chaoua 1356), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 19 (nouveau). — Les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux sont recrutés au concours sur épreuves et nommés par décret.
Le concours a lieu à Tunis, avec un jury composé de chefs de service des hôpitaux de Tunisie et de professeurs de Facultés.
Peuvent seuls participer au concours, les candidats de nationalité tunisienne, ayant la qualité d'adjoint, d'assistant, d'ancien adjoint, d'ancien assistant des hôpitaux de Tunisie ou de celle d'ancien assistant d'une ville de Faculté.
L'âge de la duquel les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux ne peuvent être maintenus en fonctions, est fixé à 11 ans. À l'expiration de leurs fonctions, ils peuvent recevoir l'honorariat.
Article 20 (nouveau). — Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service, sont choisis parmi les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux et nommés par décret.
En cas de vacance de poste de chef de service, la poste est proposée au chef de service et aux médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, en fonctions et attribué, compte tenu de leur lieu, de l'ancienneté dans ces fonctions et en second lieu, du classement obtenu au concours.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux candidats qui seront recrutés au concours, postérieurement au présent décret.
L'âge de la duquel les médecins, chirurgiens et spécialistes, chef de service des hôpitaux ne peuvent être maintenus en fonctions, est fixé à 65 ans. À l'expiration de leurs fonctions, ils peuvent recevoir l'honorariat.
Article 21 (nouveau). — Les fonctions de médecins, chirurgiens et spécialistes adjoints sont supprimées.
Ceux de ces praticiens qui sont en fonctions à la date de promulgation du présent décret, seront assimilés, au point de vue des fonctions et de la rétribution, aux médecins, chirurgiens et spécialistes assistants des hôpitaux.
À titre transitoire, ils continueront à bénéficier, à titre personnel, de la durée des fonctions appliquée antérieurement au présent décret.
Article 22 (nouveau). — Les médecins, chirurgiens et spécialistes assistants, ainsi que les chirurgiens dentistes assistants, sont recrutés parmi les candidats de nationalité tunisienne, après concours sur titres et sur épreuves. Les modalités de chaque concours seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Ils sont nommés pour une période de 5 ans.
Des candidats de nationalité étrangère peuvent être désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur proposition des chefs de service, pour exercer ces fonctions, dans les mêmes conditions que les médecins, chirurgiens et spécialistes assistants, et bénéficieront en particulier de la même rémunération. Ils porteront le titre d'attachés des hôpitaux.
À titre transitoire, les assistants nommés antérieurement au présent décret, continueront à bénéficier, à titre personnel, de la durée des fonctions, appliquée antérieurement au présent décret.
Toutefois, après chaque concours de recrutement d'assistant, ouvert dans les conditions prévues ci-dessus, les médecins, chirurgiens et spécialistes adjoints et assistants des hôpitaux ne seront plus renouvelés dans leurs fonctions, pour un nombre égal à celui des candidats reçus au concours.
La cessation des fonctions interviendra pour les médecins, chirurgiens et spécialistes adjoints et assistants les plus anciens, compte tenu de la répartition des candidats par spécialité, dans les divers hôpitaux. Cette répartition est établie
p. 147par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
A la cessation de leurs fonctions, après la durée réglementaire, les médecins, chirurgiens et spécialistes adjoints et assistants ont droit au titre d'ancien adjoint et ancien assistant des hôpitaux de Tunisie.
Article 24 (nouveau). — Il est accordé annuellement aux médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, chefs de service, adjoints et assistants, un congé de repos d'un mois.
Les médecins, chirurgiens et spécialistes, chefs de service, pourront se faire remplacer dans leur service, pendant leur congé, dans l'ordre suivant :
- par un médecin, chirurgien ou spécialiste des hôpitaux;
- par un médecin, chirurgien ou spécialiste adjoint;
- par un médecin, chirurgien ou spécialiste assistant;
- par un interne docteur.
Article 25 (nouveau). — Les médecins, chirurgiens, spécialistes des hôpitaux, chefs de service, adjoints ou assistants, reçoivent des indemnités non sujettes à rémunérés pour pension civile, dont le montant sera fixé par décret.
Les médecins, chirurgiens et spécialistes adjoints et assistants sont astreints à une présence quotidienne dans le service.
Article 28 (nouveau). — Les internes des hôpitaux de Tunisie sont nommés et révoqués par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, conformément aux règles statutaires auxquelles ils sont soumis.
Le règlement du statut des internes des hôpitaux de Tunisie est fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les attributions et obligations des internes sont déterminées par le règlement intérieur des hôpitaux.
Les internes en médecine sont tenus, lorsque le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur avis conforme de leur chef de service, les désigne à cet effet, d'assurer le remplacement des médecins de la Santé Publique et des médecins conventionnels. Ces intérimns ne sont confiés qu'à des internes ayant déjà accompli un an de fonctions, sauf en cas de nécessité aboliée occasionnée par la pénurie des médecins.
Ils sont soumis, dans ce cas, aux mêmes obligations que les médecins de la Santé Publique ou conventionnels, qu'ils remplacent, et doivent se conformer strictement aux clauses du statut de ces médecins.
Ils ont droit, dans les mêmes conditions que les médecins qu'ils remplacent, au remboursement de leurs frais de tournée.
La pratique de la clientèle privée est interdite aux internes, sauf quand ils sont chargés d'assurer des remplacements de médecins de la Santé Publique ou des médecins conventionnels.
Article 29 (nouveau). — Les internes reçoivent une rémunération mensuelle, dont le montant est fixé par référence aux émuisements d'un fonctionnaire rangé à l'indice 225, pour les internes ayant moins d'un an d'ancienneté et par référence, aux émuisements d'un fonctionnaire rangé à l'indice 235, pour ceux ayant plus d'un an d'ancienneté.
Les internes bénéficient des indemnités à caractère familial, aux taux prévus en faveur des agents temporaires de l'État.
Les internes ont droit, en sus de leur rémunération, aux avantages ci-après :
Nourriture, logement, chauffage, éclairage et blanchissage.
En ce qui concerne la nourriture, les internes peuvent opter entre les repas gratuits à l'hôpital et une indemnité compensatrice, dont le taux est égal au prix de pension des commensaux en vigueur à l'établissement. Cette indemnité ne leur est pas servie durant les périodes où ils sont chargés d'un intérim.
Les internes qui effectuent des remplacements de médecins de la Santé Publique, perçoivent une indemnité journalière, au taux fixé par les règlements en vigueur.
Lorsqu'un interne est appelé à assurer le remplacement d'un médecin conventionnel, l'indemnité perçue par celui-ci est réservée au remplaçant.
Article 30 (nouveau). — Les internes bénéficient du même régime de congés que les agents temporaires de l'État. Des congés sans solde peuvent leur être accordés pour leur permettre de poursuivre des études ou d'effectuer des stages à l'étranger. La durée de ces congés ne peut excéder un total de 12 mois pour tout le temps de l'internat, sauf dérogation spéciale accordée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Les congés sans solde n'entrent pas en ligne de compte pour l'acquisition du « Titre d'ancien interne ».
En cas de maladie contractée du fait du service, l'interne peut, sur demande accompagnée d'un certificat médical, délivré par un médecin chez ce service, bénéficier d'un congé avec traitement jusqu'à sa guérison complète ou la stabilisation de son état de santé, après avis d'une commission ainsi composée :
Président :
Un médecin inspecteur divisionnaire, désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Membres :
Un chef de service des hôpitaux, désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Un représentant de l'Amicide des Internes.
La commission peut soumettre l'intéressé à tout examen qu'elle jugera utile. Elle peut appeler en consultation tout membre ou corps médical, et d'une façon générale, mener toutes les investigations, en vue de déterminer si la maladie doit être reconnue comme ayant été contractée en service.
Si, à la suite d'une maladie contractée en service et après stabilisation de son état de santé, il en résulte pour l'interne une invalidité, il peut lui être alloué une rente, dans les conditions prévues par la législation sur les maladies professionnelles, après avis de la commission mentionnée à l'article 30 ci-dessus, qui aura notamment à fixer le taux de l'invalidité.
Les internes bénéficient de l'hospitalisation et des soins gratuits, dans les mêmes conditions que le personnel secondaire des formations hospitalières.
Article 31 (nouveau). — La durée de l'internat est fixée à trois ans. Elle peut être prolongée jusqu'à 4 ans, sur autorisation du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, et après avis du chef de service de l'intéressé.
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 février 1959 (3 chaubane 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHIL LADGHAM.