Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 décembre 1919 (23 rabès 1 1258), portant législation tunisienne sur les habitations à bon marché, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 15, tel qu'il a été modifié ou dernier lieu par la loi n° 59-10 du 17 janvier 1959 (7 radjeb 1378);
Attendu que le plupart des sociétaires de ce groupement ayant vendu leur maison et ont quitté définitivement la Tunisie, la société se trouve dans l'impossibilité d'envisager la formation d'un nouveau Conseil d'Administration susceptible d'assurer sa gestion;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, auprès de la Société d'Habitations à Bon Marché « Mutuelleville », à Tunis, un comité de patronage composé d'un Président, d'un premier Vice-Président, chargé des fonctions d'Administrateur-Délégué, délégué à la signature en cas d'empêchement du Président, d'un deuxième Vice-Président, chargé des fonctions de Secrétaire-Trésorier, délégué à la signature en cas d'empêchement du premier Vice-Président et d'un Conseiller, délégué à la signature en cas d'empêchement de l'un des deux Vice-Présidents.
ART. 2. — Le comité de patronage est chargé, provisoirement, de la gestion de la Société d'H.B.M. « Mutuelleville » et dispose, à cet effet, de l'exercice de tous les pouvoirs attribués au Conseil d'Administration par les statuts de la Société.
ART. 3. — Sa composition est fixée comme suit :
MM. Ridha Thameur, Délégué au Gouvernorat de Tunis et Banlieue, Président;
Mohamed Tahar ben Othman, Juge-rapporteur au Tribunal Immobilier de Tunis, premier Vice-Président, chargé des fonctions d'Administrateur-Délégué;
Mohamed Salah ben Younia, fonctionnaire au Secrétariat d'État à l'Agriculture, deuxième Vice-Président, chargé des fonctions de Secrétaire-Trésorier;
Abdelhamid Tekala, instituteur, Conseiller.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1959 (2 chaubans 1378)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAIT LADGHAM.