AVIS DE CHANGE N° 661

mettant fin à la procédure de la déclaration-autorisation d'importation (D.A.I.).

I. — A compter de la publication du présent avis, la procédure de la déclaration-autorisation d'importation (D.A.I.) est supprimée.

Compte tenu de cette mesure, et sous réserve des dispositions transitoires prévues au Titre III du présent avis, les modifications suivantes sont apportées à l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis de change n° 483 (repris à l'annexe I du décret du 29 décembre 1955, J.O.T. du 30 décembre 1955) :

1° Les dispositions du Titre II du Chapitre 1er sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

TITRE II

Marchandises qui, ayant fait l'objet d'une dérogation à la prohibition générale d'importation, peuvent être importées sans formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur.

• Certaines importations ne sont soumises à l'accomplissement d'aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur.
• Ces importations sont énumérées à l'annexe B du présent avis.

2° La liste des dérogations à la prohibition générale d'importation, qui fait l'objet de l'annexe B, est abrogée et remplacée par la liste suivante :

ANNEXE B

Importations ne donnant lieu à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur (1)

• 1° Abandons : Marchandises abandonnées en douane et devenues propriété de l'État.
• 2° Animaux tels que chiens et chats accompagnant leurs propriétaires en déplacement.
• 3° Carburants présentés lors de l'importation temporaire des automobiles, motocyclettes et bateaux de rivière d'origine étrangère, ou lors de la réimportation des automobiles, motocyclettes et bateaux d'origine tunisienne.
• La dérogation s'applique aux carburants contenus dans les réservoirs normaux fixés à demeure sur les véhicules ainsi qu'aux carburants contenus dans des récipients auxi

(1) Dans le cas où une opération reprise à la présente liste doit donner lieu à paiement, il convient de présenter une demande d'autorisation de transfert à la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes), par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée.

Tiraires dans la limite, pour ces derniers, d'une quantité de cent litres par véhicule.

• 1° Courant électrique, eau et gaz importés par conduites.
• 2° Croissant Rouge Tunisien : Envois adressés à cet organisme directement et sans intermédiaire, admis en franchise.
• 3° Dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l'objet d'un titre d'importation, importés soit en même temps que les machines ou appareils auxquels ils se rapportent, soit séparément.
• 7° Echantillons ayant ou non une valeur marchande, accompagnant ou non les voyageurs, importés dans les conditions prévues par la réglementation douanière.
• 8° Efiets, vêtements, denrées et objets personnels, importés par les voyageurs, admis ou non en franchise.
• 9° Envois postaux et par la voie aérienne, sans caractère commercial, admis en franchise.
• 10° Épaves et marchandises naufragées vendues par la douane ou la marine.
• 11° Ferrailles et vieux matériaux inutilisables, débarqués de navires tunisiens (à l'exclusion des ferrailles et des vieux matériaux faisant partie de la cargaison) ou provenant de la démolition des navires échoués, ou naufragés sur les côtes.
• 12° Films impressionnés (contretypes, bandes sonores, copies positives, etc.) et matériel de publicité concernant ces films (bandes-annonce, photographies, affiches, etc.).
• 13° Marchandises en retour (1).
• 14° Marchandises saisies par l'administration des douanes.
• 15° Mobiliers usagés et matériels agricoles usagés importés en suite de déménagements ou recueillis par héritage, y compris les animaux, les véhicules automobiles et tous autres articles qui, bien qu'importés en même temps que le mobilier ou les matériels agricoles, ne bénéficient pas de la franchise douanière.
• Les véhicules automobiles importés en suite de déménagements ne bénéficient toutefois de la dérogation que s'ils sont la propriété des intéressés depuis au moins un an.
• 16° Œuvres d'art originales, importées par leurs auteurs et bénéficiant, à ce titre, de l'exemption de la taxe sur les prestations de service.
• 17° Pacages :
• a) Animaux étrangers venant au pacage en Tunisie ;
• b) Animaux tunisiens réimportés de l'étranger en décharge d'acquits-à-caution de pacage.
• 18° Pacotille importée par les marins du commerce ou par les équipages des avions de transport, dans la limite des quantités autorisées par l'administration des douanes.
• 19° Radoubs et réparations de navires : Pièces et matériaux adjoints ou incorporés à des navires tunisiens à l'occasion de radoubs ou de réparations effectuées à l'étranger à la suite d'événements de mer ou de toutes autres circonstances de force majeure.
• 20° Pièces de rechange fournies gratuitement par les constructeurs étrangers en remplacement de pièces défectueuses.
• 21° Prises maritimes : Marchandises provenant de prises maritimes, versées sur le marché intérieur après réquisition ou vente par l'amirauté.
• 22° Privilèges diplomatiques : Marchandises admises en franchise sous couvert de l'immunité accordée aux membres du corps diplomatique.
• 23° Propriétés limitrophes : Récoltes (y compris les bois bruts), provenant de biens-fonds possédés à l'étranger par des personnes résidant en Tunisie et admises en franchise.
• 24° Provisions de bord débarquées des navires tunisiens.
• 25° Provisions importées par les frontaliers et admises en franchise.
• 26° Timbres fiscaux étrangers à utiliser lors des exportations de spiritueux et d'eaux minérales.

(1) Les dérogations accordées par le présent avis pour les « marchandises en retour » ne s'appliquent pas aux réimportations de marchandises exportées temporairement pour être réparées ou transformées à l'étranger. Ces opérations sont soumises à la présentation de licences d'importation.

« 27° Trousseaux de mariage, cadeaux de mariage et trousseaux d'élèves étrangers.
« 28° Véhicules de toutes catégories, attelages et bateaux de rivière, importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers.
« 29° Wagons et cadres spéciaux étrangers importés temporairement en Tunisie dans les conditions prévues aux règlements douaniers ».
3° L'annexe IV (modèle de déclaration-autorisation d'importation, formule D.A.I.) est abrogée.

II. — Les importations énumérées à l'ancien paragraphe 2° de l'annexe B à l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis de change n° 483 qui donnaient lieu à la présentation de déclarations-autorisations d'importation (D.A.I.) sont réalisées désormais non plus dans le cadre d'une procédure unique, mais, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, soit en dispense de formalités, soit sous le couvert de licences d'importation.

1° Courant électrique, eau et gaz importés par conduites, dessins et plans industriels concernant des machines ou appareils ayant fait l'objet d'un titre d'importation, échantillons importés dans les conditions prévues par la réglementation douanière, films impressionnés et matériel de publicité concernant ces films, marchandises en retour (1).

Ces importations sont reprises dans la nouvelle liste de dérogations faisant l'objet de l'annexe B à l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis n° 483. Elles sont dispensées de toute formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur étant précisé que dans le cas où elles doivent donner lieu à paiement, il convient de présenter à la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes), par l'entremise d'une banque intermédiaire agréée, une demande d'autorisation de transfert sous la forme d'un dossier bancaire.

En outre, pour ce qui concerne les films impressionnés et matériel de publicité correspondant, l'attention des importateurs est attirée sur le fait que les documents appuyant les dossiers bancaires présentés en vue des transferts afférents à l'exploitation des films importés (factures, bordereaux d'exploitation, etc.), doivent être visés par le Secrétariat d'État à l'Information, sauf si le transfert porte sur le montant d'une cession forfaitaire, d'un minimum garanti ou d'un acompte.

2° Dessins et plans industriels autres que ceux visés au paragraphe 1° ci-dessus; échantillons autres que ceux visés au paragraphe 1° ci-dessus; emballages autres que les emballages en retour; livres en langue arabe ou en langue étrangère (quelle que soit l'époque de leur édition), journaux, publications périodiques et musique imprimée.

Ces importations sont faites sous le couvert de licences d'importation délivrées dans le cadre du régime général.

Demeure, toutefois, en vigueur, le régime défini par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis de change n° 483 (Chapitre 1°, Titre VI, paragraphe III), modifié par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et avis n° 621, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 12 octobre 1956, en ce qui concerne les importations contre remboursement et les importations réglées par la voie postale portant sur des livres, journaux, publications périodiques et musique imprimée, dont le montant n'est pas supérieur à dix dinars.

En outre, pour ce qui concerne les abonnements à des publications étrangères, il est précisé que ces opérations ne donnent pas lieu à la présentation de licences d'importation et que, sous réserve des délégations accordées aux intermédiaires agréés, les règlements correspondants sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes), qui doit être demandée sous la forme d'un dossier bancaire.

Enfin, les importations de livres effectuées selon la procédure spéciale mise en place par l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.) restent dispensées de la présentation d'un titre d'importation.

III. — A titre transitoire, les déclarations-autorisations d'importation (D.A.I.) délivrées par la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes) avant la publication du présent avis sont utilisées dans les conditions antérieures, jusqu'à l'expiration de leur validité.

Toutefois, pour ce qui concerne les importations visées au paragraphe 1° du Titre II ci-dessus, qui sont désormais dispensées de formalités au regard de la réglementation du commerce extérieur, cette règle n'est applicable qu'aux D.A.I. ayant donné lieu à domiciliation. Les importateurs titulaires de D.A.I. non encore domiciliés ou dispensés de domiciliation, ont la possibilité pour de telles opérations :

• soit d'utiliser ces titres dans les conditions antérieures;
• soit de réaliser les importations correspondantes en dispense de formalités dans les conditions prévues au présent avis; en pareil cas, les exemplaires inutilisés des D.A.I. doivent être restitués à la Banque Centrale de Tunisie (Service des Changes).

PERSONNEL