Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 59-76 du 17 mars 1959 (7 ramadan 1378), portant prorogation des effets du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaâda 1375), portant statut du Personnel Supérieur de l'Administration Régionale

Publié au Journal Officiel n° 16 du 20 mars 1959

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur de l'Administration Régionale, notamment son article 47, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et en particulier le décret 58-27 du 26 février 1958 (6 chaubane 1377) ;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La date du 31 décembre 1958, fixée par le décret susvisé du 26 février 1958 (6 chaubane 1377), en vertu de l'article 47 du décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), est reportée au 31 décembre 1959.

ART. 2. — Le présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, prendra effet à compter du 1er janvier 1959.

Fait à Tunis, le 17 mars 1959 (7 ramadan 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

PERSONNEL DES SERVICES PENITENTIAIRES

Citer : Décret n° 59-76 du 17 mars 1959, JORT n° 16 du 20 mars 1959.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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