Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377) relative en régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment ses articles 41 à 45, 48 et 91 à 95.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Pour l'application de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), les déclarations, procès-verbaux, avis, certificats et autres documents relatifs à la constatation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de leurs causes et de leurs suites, doivent être établis en la forme que déterminent le présent arrêté et ses annexes (1).
ART. 2. — Les autorités de police habilitées à recevoir la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles utiliseront à cet effet, des formulaires imprimés, conformes aux modèles annexés n° 1 ou 2 suivant le cas.
Chacun des formulaires visés au paragraphe précédent est composé de cinq feuillets superposables, à remplir simultanément et à utiliser respectivement comme déclaration, récépissé, avis et procès-verbal, suivant les indications qu'ils comportent.
ART. 3. — Dans la limite des dispositions de l'article 42 de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), la déclaration d'un accident du travail peut être adressée à l'autorité compétente par une lettre recommandée énonçant, soit sur un imprimé approprié, soit en manuscrit, tous les renseignements appelés par le modèle annexé n° 3.
Les déclarations régulièrement effectuées comme il est dit à l'alinéa précédent, seront reproduites, dès leur réception, par les soins de l'autorité compétente, sur des formulaires du modèle n° 1, visé à l'article 2, ci-dessus.
ART. 4. — Les bulletins de soins dont la délivrance est prescrite par les articles 48 et 95 de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377) doivent être obligatoirement imprimés sur papier fort et conformes au modèle annexé n° 4.
ART. 5. — Dans la limite des dispositions du dernier alinéa de l'article 93 de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), les certificats médicaux délivrés sur leur demande, aux personnes atteintes ou se disant atteintes d'une maladie professionnelle, doivent être établis en deux exemplaires sur des imprimés du modèle annexé n° 5, ou sur papier à en-tête du praticien qui les signe et rédigé suivant le modèle annexé n° 5.
ART. 6. — Tous les certificats médicaux produits à l'appui des déclarations d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou pour faire suite à ces déclarations, sont répertoriés par l'autorité de police habilitée à les recevoir, au moyen d'un registre spécial.
Le dépôt de chaque certificat donne lieu à l'établissement et à la remise au déposant d'un récépissé extrait du registre visé à l'alinéa précédent et conforme au modèle annexé n° 6.
(1) Les formules annexées au présent arrêté peuvent être demandées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales (Service de la Prévoyance Sociale).
p. 252ART. 7. — Pour l'application des dispositions de l'article 91 de la loi susvisée n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 djoumada I 1377), la déclaration des procédés de travail susceptibles d'engendrer des maladies professionnelles sera adressée à l'Inspection Médicale du Travail par lettre recommandée reproduisant, en double exemplaire, soit sur des imprimés appropriés, soit en manuscrit, tous les renseignements appelés par le modèle annexé n° 7. Le même modèle servira pour la déclaration, dans les mêmes formes, de l'abandon des procédés de travail dont il s'agit.
Il ne sera délivré de récépissé des déclarations visées à l'alinéa précédent que sur la demande du déclarant accompagnée d'une enveloppe timbrée à son adresse.
ART. 8. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er mai 1959.
Tunis, le 18 mars 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
ANMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAH LADGHAM.
ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE