Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 24 mars 1959 (14 ramadan 1378), autorisant l'établissement de la dérivation 30 KV de Porto Farina

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret du 10 octobre 1887 (24 moharem 1305), relatif à l'ét

blissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, et notamment ses articles 5 et 7;

Vu le décret du 30 mai 1922 (2 chaouai 1340), rendant applicables aux lignes de transports d'énergie électrique, les articles 2 et 13 du décret du 12 octobre 1887 (21 moharem 1305);

Vu le certificat d'affichage, et le procès-verbal d'enquête;

Vu la demande formulée par le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (Branche Energie) ou, à son défaut, l'entrepreneur chargé des travaux de la dérivation 30 KV de Porto-Farina, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des supports de cette ligne et à pénétrer, pour l'exécution des travaux dans les propriétés non closes, désignées sur les relevés déposés le 27 janvier 1959, au Gouvernorat de Bizerte.

ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché en placard au Gouvernorat de Bizerte et notifié aux personnes sur les propriétés desquelles les travaux devront être exécutés.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports, le Gouverneur de Bizerte et le Commandant de la Garde Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 mars 1959.

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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