« Arrêté 1° (nouveau). — Ne peut être admis à exercer la profession d'avocat que celui dont le nom est inscrit sur le tableau des avocats.
p. 324- Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit les conditions suivantes :
- 1° Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
- 2° Avoir son domicile sur le territoire de la République Tunisienne;
- 3° Etre âgé de vingt ans au moins;
- 4° Etre titulaire du diplôme tunisien de licence en Droit ou d'un diplôme étranger dont l'équivalence aura été admise par les Secrétairiats d'État à la Justice et à l'Education Nationale ou avoir exercé les fonctions de magistrat avec au moins le grade de conseiller à la Cour d'Appel ou un grade équivalent;
- 5° Avoir la jouissance de ses droits civils et politiques;
- 6° Etre de bonne moralité;
- 7° Ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
- 8° Avoir satisfait à ses obligations militaires.
- 9° Avoir subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude à la profession d'avocat, dont les conditions et le programme seront fixés par décret. Sont dispensés de cet examen les anciens magistrats ayant au moins trois années de fonction ».
ART. 2. — L'article 4 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 4 (nouveau). — Le tableau comporte les noms des avocats avec indication de la date de leur inscription par ordre d'ancienneté et du lieu de leur cabinet.
Le tableau est divisé en deux parties :
- 1° Le tableau principal;
- 2° Le tableau annexe.
Sont inscrits au tableau principal les avocats qui ont accompli leur stage.
Le tableau annexe comprend la liste des avocats stagiaires d'après la date de leur admission au stage.
Les postulants doivent présenter leur demande d'inscription au Conseil de l'Ordre et y joindre les pièces prouvant que les conditions énoncées à l'article 3 ci-dessus sont remplies.
Le Conseil de l'Ordre vérifie si ces conditions de fond sont remplies et prononce l'inscription du nouvel avocat ».
ART. 3. — L'article 13 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 13 (nouveau). — L'avocat stagiaire a qualité pour représenter les parties devant les Justices cantonales et dans toutes les instances pénales.
En matière civile, devant les juridictions autres que les Justices cantonales, il ne peut plaider qu'au nom de l'avocat dans le cabinet duquel il accomplit son stage. »
ART. 4. — Le premier alinéa de l'article 17 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Alinéa premier (nouveau). — Pour être inscrit au tableau principal, l'avocat est tenu de fournir :
ART. 5. — L'article 19 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est abrogé.
ART. 6. — L'article 20 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 20 (nouveau). — Ne peut représenter les parties devant la Cour de Cassation et postuler dans les ventes immobilières que l'avocat ayant au moins une ancienneté de dix ans et agréé à cet effet par une décision du Conseil de l'Ordre.
Si le Conseil de l'Ordre rejette le demande, le postulant peut se pouvoir devant la Cour d'Appel dans le délai de trente jours à dater de la notification de la décision de rejet de sa demande. La Cour statue en Chambre du Conseil.
Si la Cour d'Appel rejette le recours, l'avocat ne peut présenter une nouvelle demande que dans le délai de deux ans à compter de la décision ».
ART. 7. — L'article 21 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 21 (nouveau). — Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 20 ci-dessus est réduit du nombre d'années que l'avocat ayant accompli comme magistrat ».
ART. 8. — L'article 29 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 29 (nouveau). — L'étude de chaque avocat doit être compatible avec sa profession et ne doit pas comporter moins de deux pièces disposées de façon à assurer le secret professionnel (le reste de l'article sans changement).
ART. 9. — L'alinéa 2 de l'article 44 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Alinéa 2 (nouveau). — Le bâtonnier doit être choisi parmi les avocats inscrits au tableau principal depuis au moins dix ans ».
ART. 10. — L'article 45 de la loi susvisée n° 58-37 du 15 mars 1958 (23 chaabane 1377) est modifié comme suit :
« Article 45 (nouveau). — Le Conseil de l'Ordre est élu pour deux ans.
Sont éligibles au Conseil de l'Ordre, les avocats inscrits au tableau principal depuis au moins 5 ans.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 avril 1959 (28 ramadan 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.