Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), réglementant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1957 (3 rabia II 1377), fixant le statut particulier des secrétaires interprètes des juridictions, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 avril 1959 (2 chaoual 1378);
Vu l'arrêté du 2 octobre 1958 (18 rabia II 1378), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires interprètes des juridictions,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1958 (18 rabia I 1378) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article premier (nouveau). — Un concours pour le recrutement de secrétaires-interprètes des juridictions, aura lieu à Tunis, le 20 juillet 1959, à 8 heures du matin et les jours suivants, dans les locaux du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat-Hached.
« Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à huit, toutefois, ce nombre pourra être augmenté en fonction des vacances réelles existant à la date d'ouverture du concours ».
« Article 2 (nouveau). — Sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Justice, sont seuls admis à se présenter à ce concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité tunisienne, depuis cinq ans au moins;
« 2° Etre titulaire du diplôme de fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadiki, du diplôme supérieur d'arabe ou de la première partie du Baccalauréat ou possédant une instruction équivalente;
« 3° Etre apte physiquement;
« 4° Avoir satisfait à la loi sur le recrutement;
« 5° Etre âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus à la date d'ouverture du concours.
« Toutefois, cette limite d'âge maximum est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ouvrant ou susceptibles d'ouvrir des droits à la retraite. Elle est, en outre, reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs, sans que ce recul puisse excéder trois ans ».
« Article 4 (nouveau). — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Justice le 6 juillet 1959.
Tunis, le 11 avril 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.