Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 redjeb 1346), réglementant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 28 octobre 1957 (3 rabia II 1377),
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté susvisé du 28 octobre 1957 (3 rabia II 1377) est complété par un article 13 bis ainsi conçu :
« Article 13 bis. — A titre exceptionnel, par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1959, les concours de secrétaires-interprètes sont ouverts aux candidats pouvant postuler à un emploi public, titulaires du diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki, du Diplôme Supérieur d'arabe ou de la 1re partie du Baccalauréat ou possédant une instruction équivalente ».
Tunis, le 11 avril 1959.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.