Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Vu le décret du 3 décembre 1957 (30 code 1 1373), portant extension à la Tunisie des cotisations de l'Emploi et de l'Acomobile, et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par la loi n° 59-12 du 15 avril 1959 (6 clarté 1378);
Vu l'arrêté du 21 avril 1951 (19 clarté du 13 avril 1951 (19 clarté du 13 avril 1951 (19 clarté du 13 avril 1951 (19 clarté du 13 avril 1951 (19 clarté du 13 avril 1959 (12 clarté du 13 avril 1959 (12 clarté du 13 avril 1959 (12 clarté du 13 avril 1959 (12 clarté du 13 avril 1959 (12 clarté du 13
« — Contribution des recevables des clients pour rels non assurés ; 10 % des indemnités restent à leur charge, « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État ou les autres collectivités locales.
« — Contribution des assurés ; 2 % des primes ou cotisations. »
Arr. 2. — Les taux des contributions, fixés à l'article 1er ci-dessus, seront applicables à compte du 1er avril 1959.
Tunis, le 20 avril 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
ADMED MESHRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.