Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (30 code 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 3 juin 1937 (21 c. 1136), fixant les conditions d'accession aux emplois de l'Administration publique, tel qu'il a été modifié par le décret du 5 octobre 1955 (8 s. 1375);
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 c. 1136), relatif à l'accession à la Fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 s. 1136), portant réglementation des pouvoirs publics, modifié par le décret du 3 août 1955 (25 d. h. 1136).
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Information, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Télégénères.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables au Corps des Ingénieurs des Travaux de l'État
Arr. 1. — Les conditions des Travaux de l'État participent, sous l'autorité de leurs États-Unis, aux études sur la situation des travaux publics et sur la situation de travail.
Arr. 2. — Les tâches des Ingénieurs des Travaux de l'État concernent :
- Une classe exceptionnelle avec un certain nombre, réclamée à 10 % de l'objectif;
- Une classe même le comprenant 7 échelons;
- Un échelon de stage;
- Un échelon d'élargissement.
Arr. 3. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État sont recrutés parmi les Tunisiens du sexe masculin, âgés de 18 ans au moins 1 de 31 ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement, remplissant les conditions suivantes :
A. — Candidats qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'Ingénieurs de l'État et satisfait aux examens de sortie.
Les candidats sont nommés, lors de leur admission au concours, élèves-ingénieurs, et à la sortie de l'école, ingénieurs stagiaires. Ils seront soumis à un stage de deux ans à l'expiration duquel il sera statué sur leur titularisation ou leur l'ennulement.
B. — Par concours sur titres, parmi les anciens élèves qui, ayant terminé le cycle complet des études, ont satisfait aux examens de sortie des écoles agréées par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence, sur premier plan des secrétaires d'État intéressés et avis conforme du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.
Les candidats ainsi recrutés, sont nommés Ingénieurs des Travaux de l'État stagiaires et accretés à un stage de deux ans au moins au cours ou à l'expiration duquel ils peuvent être licenciés sans indemnité.
Arr. 5. — La moyenne du temps passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur des Travaux de l'État pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux ans et demi.
C. — Les durée peut être réduite de six mois au maximum pour les ingénieurs les mieux notés.
Arr. 6. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État sont soumis aux dispositions générales du statut des fonctionnaires de l'État, ainsi qu'à la réglementation sur le régime des missions de retraite.
Arr. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Arr. 8. — Les Secrétaires d'État à l'Information, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et aux Postes, Télégraphes et Télégénères, sont classés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er avril 1959 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 avril 1959 (12 clarté 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.