Secrétariat d'état à la justice

Décret N° 59-100 du 21 avril 1959 (12 chouat 1378), modifiant les coefficients hiérarchiques et l'échecissement individuel applicables à certains magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice

Publié au Journal Officiel n° 23 du 24 avril 1959, page 387

Nous, Habib Bouquillat, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-50 du 29 mai 1958 (10 dont laudé 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabbi 1 1378);

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les coefficients hiérarchiques et l'échecissement individuel applicables à certains magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice sont modifiés comme suit :

ART. 1. — Le classement hiérarchique des grades et emplois visés à l'article 1er, est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES ET EMPLOISINDICESOBSERVATIONS
NormauxExceptionnels
Tribunal de première instance de Tunis
Commissaire du GouvernementRayer
Tribunaux de première instance de l'intérieur
Commissaire du GouvernementRayer
Cour de Cassation
Premier Président, Procureur Général750
Président de Chambre725
Substitut et Conseiller565-690
Parquet Général de la République
Procureur Général de la République750
Cour d'Appel de Tunis
Premier Président, Avocat Général700
Président de Chambre565-690
Conseiller et Substitut480-640
Tribunal Immodifier
Président700
Vice-Président480-640
Juge335-500
Administration Centrale
Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie565-690
Autres Cours d'Appel
Président, Avocat Général565-690
Conseiller et Substitut480-640
Tribunal de première instance de Tunis
Président et Procureur de la République565-690
Vice-Président480-640
Juge et Substitut335-500
Tribunaux de première instance de l'intérieur
Président et Procureur de la République480-640
Juge et Substitut335-500
Juge suppléant300
Justices Cantonales
Juge335-500
p. 388

388 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 21-24 Avril 1959

GRATIS ET EMPLOISÉCITÉLORINDICESOBSERVATIONS
Cour de Cassation
Premier Président, Procureur GénéralUnique750
Président de ChambreUnique725
Conseiller et Substitut3^{e}600
2^{e}625
1^{er}565
Parquet Général de la République
Procureur Général de la RépubliqueUnique750
Cour d'Appel de Tunis
Premier Président, Avocat GénéralUnique700
Président de Chambre3^{e}600
2^{e}625
1^{er}565
Conseiller et Substitut5^{e}640
4^{e}600
3^{e}560
2^{e}520
1^{er}480
Tribunal Immobilier
PrésidentUnique700
Vice-Président5^{e}640
4^{e}600
3^{e}560
2^{e}520
1^{er}480
Juge6^{e}500
5^{e}470
4^{e}435
3^{e}400
2^{e}365
1^{er}335
Administration Centrale
Avocat Général, Chef du Service de la Chancellerie3^{e}600
2^{e}625
1^{er}565
Autres Cours d'Appel
Président, Avocat Général3^{e}600
2^{e}625
1^{er}565
Conseiller et Substitut5^{e}640
4^{e}600
3^{e}560
2^{e}520
1^{er}480
Tribunal de première instance de Tunis
Président et Procureur de la République3^{e}600
2^{e}625
1^{er}565
Vice-Président5^{e}640
4^{e}600
3^{e}560
2^{e}520
1^{er}480
Juge et Substitut6^{e}500
5^{e}470
4^{e}435
3^{e}400
2^{e}365
1^{er}335
p. 389
GRANTS ET EXPLANATIONSCOSTOBSERVATIONS
Tribunaux de première instance de Tunisienne
Président et Procureur de la République5°
4°
3°
2°
1°
0°
Juge et Substitut6°
5°
4°
3°
2°
1°
Juge suppléantUnique
Justices Cantonales
Juge6°
5°
4°
3°
2°
1°

Arr. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1959.

INDEMNITÉS

Citer : Décret n° 59-100 du 21 avril 1959, JORT n° 23 du 24 avril 1959, p. 387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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