Décret N° 59-111 du 21 avril 1959 (12 chaoual 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du Secrétariat d'État à la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (16 dael hauda 1377), concernant le régime de la rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rubia 1 1378);

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Justice et aux Finances et au Commerce,

Décrétions :

ARTICLE PRIMIER. — Une indemnité spéciale de sujétion dite « indemnité d'instruction », dont le montant est fixé

TARIF DOUANIER