Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 12 août 1943 (10 chaabane 1362) concernant les prix et le contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 28 mars 1957 (36 chaabane 1376);
Vu l'arrêté du 12 septembre 1950 (10 doul hidja 1376) relatif à la tarification des produits pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 novembre 1952 (6 rabia 1 1373);
Vu l'arrêté du 12 novembre 1953 (5 rabia 1 1375), soumettant au régime de l'homologation ou de l'auto-homologation les marchandises importées;
Vu l'arrêté du 3 mai 1957 (3 chaoual 1376) relatif aux prix des produits pharmaceutiques,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — L'article 12 de l'arrêté susvisé du 3 mai 1957 (3 chaoual 1376) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 12 (nouveau). — Le taux maximum de marque brute, applicable sur le prix fabricant, est fixé ainsi qu'il suit (taxes comprises) pour le grossiste :
« 13 % (11,50 % du prix de vente) »
ART. 2. — L'article 13 de l'arrêté susvisé du 3 mai 1957 (3 chaoual 1376) est abrogé et remplacé comme suit :
« Article 13 (nouveau). — Les taux maximal de marque brute sont fixés ainsi qu'il suit (taxes comprises) pour le pharmacien détaillant :
« A. — Spécialités pharmaceutiques allopathiques et homéopathiques
« 50 % sur le prix de gros (33,33 % du prix public)
« Lorsque le pharmacien d'officine s'approvisionne directement auprès du fabricant, celui-ci est tenu d'appliquer à son prix licite de vente au pharmacien d'officine des remises pour quantités suivant le tableau ci-après :
« Ventes atteignant 50 dinars 3 %
« 100 5 %
« 150 7 %
« 200 9,5 %
« Chaque vente ne peut comporter qu'une seule livraison d'un ou plusieurs produits fabriqués par un même laboratoire; lorsqu'une même facture groupe plusieurs livraisons échelonnées, les remises ci-dessus indiquées ne sont pas dues par le fabricant.
« B. — Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le fabricant ne fait aucune publicité et dont la publicité et la diffusion sont assurées uniquement par le pharmacien détaillant dans son officine :
« 100 % sur le prix du fabricant (50 % du prix public)
« C. — Produits sous cachets, c'est-à-dire produits pharmaceutiques préparés et conditionnés à l'avance en vue de leur délivrance au public, portant le nom et l'adresse du
fabricant revendus en l'état dans plusieurs officines sans dénomination particulière, sous leur nom commun scientifique, ne sont pas compris dans cette catégorie les produits « conditionnés » dont la division et le conditionnement pour la vente au détail sont façonnés pour le compte et au nom d'un pharmacien détaillant par le fabricant ou par le grossiste et mis en vente dans la seule officine de ce pharmacien) :
« 50 % sur le prix fabricant (33,33 % du prix public)
« D. — Produits spécialisés à l'usage de la médecine vétérinaire :
« 78,57 % sur le prix fabricant (44 % du prix public) »
Tunis, le 21 avril 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique
et aux Affaires Sociales.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM