Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 57-73 du 10 décembre 1957 (17 djoumada I 1377), relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment son article 104, concernant le mode de contribution des employeurs au « Fonds des Accidents du Travail » ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1959, les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail » dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi sunvisée n° 57-73 du 10 décembre 1957 (17 djoumada I 1377) :
1° Contribution à percevoir sur les primes d'assurances contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles :
a) professions non agricoles………………… 19 %
b) professions agricoles………………… 24 %
2° Contribution à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des employeurs non assurés :
a) professions non agricoles………………… 44 %
b) professions agricoles………………… 34 %
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
page 8présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mai 1959 (23 chaoual 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.