La démission de M. Belgacem, ben Hadj Salah ben Rabah, cheikh de Sidi A'ur, Gouvernement du Kef, est acceptée, à compter du 1er janvier 1959.
mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation ;
Vu le Code des douanes et notamment l'article 8 du dit Code ;
Vu l'arrêt du 13 mai 1959 (23 channel 1377) fixant le contingent et les conditions d'importation en suspension du droit de douane, de certains engrais chimiques azotés.
Arrêtent :
ARTICLE PROVISOIRE — Le droit de douane applicable aux engrais chimiques azotés est suspendu, jusqu'au 31 décembre 1959 dans la limite d'un contingent de 1.000 tonnes d'azote pour l'ensemble des engrais azotés, désignés ci-dessous :
| NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation | DESIGNATION DES PRODUITS | INDICE des SOUS-POSITIONS |
|---|---|---|
| Ex. 28-30 | Chlorures et oxychlorures : — Ex. A. Chlorures, autres que le chlorure de sodium et le chlorure de potassium : — D'ammonium | a |
| Ex. 28-39 | Nitrites et Nitrates : — Ex. B. Nitrates : — Nitrate de sodium d'une teneur en azote supérieure à 16 % — Nitrate de calcium d'une teneur en azote supérieure à 16 % | a et b c |
| Ex. 28-58 | Autres composés inorganiques, y compris les eaux distillées de conductibilité ou du même degré de pureté et les amalgames autres que de métaux précieux : — Ex. C. Autres : — Cyanamides, y compris la cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 % — Cyanamide calcique d'une teneur en azote supérieure à 25 % | Ex. a |
| Ex. 29-25 | Composés à fonction amide : — Ex. A. Amides, acycliques et leurs sels : — Urée d'une teneur en azote de plus de 45 %, en poids à l'état sec | a |
| Ex. 31-02 | Engrais minéraux, ou chimiques azotés : — Ex. A. Simples : — Nitrate de sodium d'une teneur en azote inférieure ou égale à 16 % : — Autres — Sulfonitrate d'ammonium — Sulfate d'ammonium — Nitrate de calcium d'une teneur en azote inférieure ou égale à 16 % — Nitrate de calcium et de magnésium — Cyanamide calcique d'une teneur en azote inférieure ou égale à 25 %, imprégnée ou non d'huile — Urée d'une teneur en azote inférieure ou égale à 45 % — Ex. B. Répondant aux conditions des paragraphes B, C et D de la note 1 du présent chapitre (Chapitre 31) : — Ammonitrates | b d e f g h i a |
ART. 2. — Le bénéfice de l'exonération du droit de douane d'importation est subordonné aux conditions suivantes :
a) Les importateurs doivent adresser, en triple exemplaire, une demande conforme au modèle annexé au présent arrêté, au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture. Ils doivent joindre à leur demande, une enveloppe timbrée portant leur adresse pour le renvoi des documents ;
b) Il doit être établi une demande par bureau d'importation et par opération ;
c) Deux exemplaires des demandes dûment visées par le
p. 459Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, pour l'information en coordination du système de gestion des écosystèmes, sont restitués à l'importateur le 20 mai 1959, à l'appui des déclarations de la Commission.
Le délai de validité de ces résultats est de 15 mois, un des exemplaires des conditions rendue à la déclaration d'importation correspondante. Faut-il des remis par
leur du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Tunis, le 20 avril 1959.
Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELLEM KNANI.
VU.
L'Inspecteur d'Etat à la Présidence.
BAH LADGHAM.
ANNEXE
Moteur de demande d'admission en exonération
des droits de douane pour l'importation
de certains engrais et
Je soussigné (nom ou raison sociale de l'importateur),
demeurant à (adresse complète),
demande à importer, au bénéfice de l'excultation des droits, les quantités d'engrais chimiques azotés détaillés ci-après (1).
A. ……………………, le ……………………
(Signature) :
| NUMERO DU TARIF douanier | ESPECE (dans les termes du tarif des droits de douane) | ORIGINE | POIDS NET | POIDS EN AZOTE | VALEUR | NOM ET ADRESSE DU DESTINATAIRE RÉEL |
|---|---|---|---|---|---|---|
(1) Indiquer le type d'engrais azotés dont l'importation en franchise de droits est demandée.
Visa du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture :
Accordé pour (quantité en toutes lettres) ……………………………………………………………………………………
(2) (Date, signature et cachet du Secrétariat d'Etat) :
RECONNAISSANCE DU SURVEIL DES DOUANES
| BUREAU D'IMPORTATION | DATE ET NUMERO DE LA DÉCLARATION | ESPECE RECONNUE | ORIGINE | POIDS NET | VALEUR | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|---|---|
A (Bureau d'importation) …………………… le ……………………
L'Inspecteur des Douanes,
(Signature et cachet du Bureau) :
460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Mai 1959