Décret N° 59-140 du 4 mai 1959 (23 chaoual 1376), relatif au classement hiérarchique et portant fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à certaines calques de fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-66 du 29 mai 1958 (10 dont la loi 1077) concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des Gourmains, telle qu'elle n'est complétée par la loi N° 58-66 du 7 octobre 1958 (23 cahla 1 1376);

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (23 redjeh 1376), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu l'arrêté du 27 mai 1959 (23 redjeh 1376) fixant les certifiants hiérarchiques des graduants emplois des fonctionnaires de l'État et des établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 25 mai 1959 (7 chanaïme 1300) fixant les traitements applicables à diverses calques de fonctionnaires du Ministre du Travail et de la Précipence Sociale;

Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Décretons :

ARTICLE PRIMIER. — Le classement hiérarchique applicable au fonctionnaire du grade ci-après du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est modifié à compter du 1er avril 1959 ainsi qu'il suit :

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable à l'Inspecteur Divisionnaire Adjoint du Travail est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Les Secrétaires d'État sont nommés par la Conférence et à la Santé Publique et aux Assurances de leurs charges, chacun en ce qui le concerne, et les autres, par le personnel de l'Inspection des services publics de la République Tunisienne.

J'ai 3 Tunis, le 4 mai 1959 (25 ans).

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

BARI LADGHAM.

INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL

Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales au 4 mai 1959 (25 chouat 1368), réuni des règles exceptionnelles et temporaires de l'Inspection de l'inspecteur divisionnaire du travail.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Vu la loi 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret du 6 août 1953 (25 doul hauda 1372), relatif à l'inspection du Travail;

Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'invention à la fonction publique en Tunisie;

Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 satur 1374), portant réorganisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié et complété par celui du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375) et par les lois 57-1 et 57-101 des 20 juillet 1957 (1er moharem 1377) et 10 décembre 1957 (23 djoumuda I 1377);

Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel de la Direction générale de l'Agriculture et du Commerce, tel qu'il est modifié par les arrêtés des 25 juin 1953 (27 djoumuda I 1358), 6 avril 1959 (15 satur 1358) et 22 octobre 1941 (2 choual 1360),

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1959 et par dérogation à l'article 31 de l'article susvisé du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), l'Inspecteur Divisionnaire du Travail peut être choisi parmi les inspecteurs du Travail, rangés dans la Hors-classe de ce grade.

ART. 2. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 1959.

Tunis, le 4 mai 1959

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.

AHMED BEN SAIAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BARI LADGHAM.

NOMINATION