Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-19 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378) relative au Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'État et notamment son article 2;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICEL PRIMEUR. — Le Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'État comprend, sous la présidence du Secrétaire d'État à la Présidence :
1° Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
2° Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
3° Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
4° Le Directeur du Plan,
5° Le Commissaire à la Liquidation et à la Mise en Valeur des Terres Domaniales,
6° Un représentant de chacune des Organisations Nationales intéressées par la Mise en Valeur du Territoire.
Le Comité Supérieur se réunit sur convocation de son président. Ce dernier peut faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile au Comité Supérieur.
Le Secrétariat du Comité est assuré par le Commissaire à la Liquidation et à la Mise en Valeur des Terres Domaniales.
ART. 2. — Des Comités régionaux sont créés dans chaque gouvernorat afin d'instruire les listes de candidats à l'attribution des propriétés domaniales dans le cadre des directives données par le Comité Supérieur et de donner leur avis sur les programmes de développement régional. Il est chargé, en outre, sous l'autorité du gouverneur, de veiller à l'exécution des décisions du Comité Supérieur.
Le Comité régional comprend, sous la présidence du Gouverneur, les représentants des services publics intéressés par le Plan de Développement ainsi que les représentants locaux des Organisations Nationales visées à l'article 1er.
ART. 3. — Le Comité régional peut être assisté, dans chaque délégation, d'un sous-comité présidé par le Délégué et composé de la même manière. Les sous-Comités sont chargés de préparer les travaux des Comités Régionaux et d'aider ces derniers à remplir leur mission.
Le Commissaire à la Liquidation et à la Mise en Valeur des Terres Domaniales est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la Présidence, de centraliser et de coordonner l'action des Comités Régionaux et des Comités locaux.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 mai 1959 (28 chaoual 1378)
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation
BAHI LADGHAM