Au nom du Peuple.
Nous, H. Bib Bousgahs, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955, c'est-à-dire qu'il peut organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble au titre qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Promulguons la loi dont la teneur soit :
ARTICLE PRIMIER. — Il est institué, auprès du Secrétariat d'État à la Présidence, un Comité Supérieur du Domaine Privé Rural de l'État, chargé, dans le cadre de la politique de développement économique et social arrêtée par le Gouvernement :
1° de mettre au point les programmes de répartition et de lotissements domaniaux et d'en suivre la réalisation ;
2° de définir les conditions d'attribution de ces terres et d'arrêter la liste des attribuées ;
3° de mettre au point les différents contrats-types qui détermineront notamment les modes d'appropriation et d'exploitation de la terre, les obligations qui peuvent être mises à la charge des attribuées comme tenu de la vocation agricole de la terre ainsi que les sanctions qui pourront être prises éventuellement à leur encontre en cas d'inclinaison de ces obligations ;
4° de recommander et approuver toutes mesures de nature à faciliter l'implantation de communautés rurales fixes.
ART. 2. — Le Comité Supérieur sera assisté dans l'exercice de sa mission par des Comités régionaux constitués dans chaque Gouvernement et éventuellement par des sous-comités dans chaque Délégation.
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement du Comité Supérieur et des Comités régionaux seront l'objet d'un décret.
ART. 3. — Nul ne peut être admis à postuler pour l'acquisition d'une propriété domaniale :
1° s'il n'est de nationalité tunisienne et ne jouit de tous ses droits civils ;
2° s'il possède déjà une propriété rurale ou une activité publique ou privée lui assurant un revenu annuel au moins égal au montant fixé par le Comité Supérieur ;
3° s'il n'est ou n'a été agriculteur de profession ou s'il ne justifie avoir des connaissances agricoles suffisantes pour exploiter personnellement une propriété rurale ;
4° s'il ne s'engage à s'installer personnellement sur le lot et à l'exploiter directement selon les plans et prescriptions décidés par le Comité Supérieur.
L'attribution d'une propriété domaniale peut être décidée en faveur des sociétés ou groupements agréés par le Comité Supérieur et dont l'objet est l'exploitation agricole.
ART. 4. — Les listes de candidats à l'attribution d'une propriété domaniale sont établies par le Comité Supérieur, compte tenu de leur situation de famille et de fortune. Priorité est accordée aux agriculteurs, fils d'agriculteurs, fermiers, contremaîtres et ouvriers agricoles.
ART. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
ART. 6. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 mai 1959 (28 chaoual 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
H. Bib Bousgahs