Au nom du Peuple.
Nous, H. Bib Bousgahs, l'associé de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955, c'est-à-dire qu'il peut organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble au titre qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et à l'Agriculture.
Promulguons la loi sur le teneur soit :
ARTICLE PRIMIER. — Les terres à vocation rurale, appartenant à des personnes morales ou privées, dont l'exploitation est insuffisante ou négligée, pourront faire l'objet d'une mise sous séquestre en vue de leur exploitation ou de leur conservation.
ART. 2. — La mise sous séquestre est prononcée par arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture pris après avis du Gouverneur intéressé. L'arrêté indique la date de la prise de possession, la superficie mise sous séquestre ainsi que le séquestre.
ART. 3. — Pour l'application de la présente loi, l'exploitation est négligée lorsque les politiques agricoles habituelles n'ont pas été effectuées sur la propriété en temps voulu au cours de l'année agricole ; est considérée comme insuffisamment exploitée toute terre dont le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant à un titre quelconque ne tire pas toute la productivité dont elle serait susceptible de raison de sa vocation agricole.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 7 mai 1959 (28 chaoual 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
H. Bib Bousgahs