Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) relative à la procédure de bornage et d'arbitrage et notamment son art. 7;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE UNIQUE. — Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret susvisé n° 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) est ainsi modifié :
« Pour toute opération de bornage et d'arbitrage, les membres du Conseil de tutelle régional, autres que ceux appartenant à la catégorie d'agents de l'État, perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de 1 dinar deux cent millimes (1 d, 200).
« Les agents de l'État percevront une indemnité de déplacement au taux et dans les conditions prévus par la réglementation en vigueur ».
Fait à Tunis, le 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.