Secrétariat d'état à l'agriculture

Décret N° 59-152 du 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires aux emprises de l'émissaire d'assainissement de la Plaine du Bas Chaffrou - 2° tronçon - entre la route de Saint Cyprien et le 2° siphon du canal d'El Aroussia

Publié au Journal Officiel n° 27 du 15 mai 1959, page 480

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1350) portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le certifiant du 23 mai 1958 (4 doul kaada 1377) mentionnant l'affichage du plan parcellaire effectué en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1939 (17 moharem 1358) ;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles, d'une superficie approximative de 37 ha, 19 a, 14 ca., nécessaires aux emprises de l'émissaire d'assainissement de la plaine du Bas-Chaffrou, 2° tronçon, entre la route de Saint-Cyprien et le 2° siphon du Canal d'El-Aroussia.

Ces immeubles, indiqués par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret, sont situés dans le Gouvernorat de Tunis et Banlieue, leurs propriétaires ou présumés tels sont :

NUMERO des PARCELLESDESIGNATION DES PROPRIÉTAIRES
1Société de l'Omnium Immobilier Tunisien, représentée par M. Ph. Lepeu, Administrateur. MM. Mohamed ben Amor ben Othmane ben Ouira et Mohamed Salah ben Ouira.
NUMERO des PARCELLESDESIGNATION DES PROPRIÉTAIRES
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3M. Beluet Robert.
4M. Chikly Gilbert.
5M. Buscena Antoine.
6M. Ahmed ben El Hadj Ammar Tahrouni.
6^{10}M. Khlifa ben Hadj Amar Tahrouni.
7M. Mahjoub ben Mohamed Mahjoub ben Abdelkader.
7^{10}El Akimi ben Abdallah ben Khlifa El Ouni.
8MM. M'hamed Mohamed Ali Béchir et Hattab ben Salem Trabelsi.
9MM. Hadj Hassine, Hadi ben Mohamed ben Smida El Hadj Ali et Mohamed ben Hattab Chérif.
10M. Tissot Albert.
11Habous privé Mohamed ben Mohamed ben Khlifa.
12M. Abderahmane ben Mohamed Salah El Manghari et Ahmed ben Mohamed ben Amor El Jandoubi.
13MM. Ali ben Hassine ben Tahar Kaouadji Mohamed ben Amor ben Messaoud El Aouini et Messaoud ben Salah El Aouini.
14Habous privé Salah ben Ammar ben Khlifa El Gasmi.
15M. Lambert Gaston et M^{me} Demartino Rose.
16Habous privé Hamida ben Amar ben Khlifa El Gasmi.
17Habous privé El Hadj Ali ben El Hadj Ali ben El Madi.
18Société des Fermes Françaises, représentée par M. Chauvin, Administrateur.

ART. 2. — Les parcelles expropriées seront inscrites au sommier du Domaine Public de l'État Tunisien.

ART. 3. — Sont également expropriés tous droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 mai 1959 (5 doul kaada 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Citer : Décret n° 59-152 du 13 mai 1959, JORT n° 27 du 15 mai 1959, p. 480.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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