Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 22 mai 1959 (14 două kaada 1378), relatif à l'organisation du Brevet Commercial

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

Vu le décret N° 59-154 du 22 mai 1959 (14 două kaada 1378) portant institution du Brevet d'Enseignement Commercial.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Brevet d'Enseignement Commercial est conféré par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale aux candidats qui subissent avec succès les épreuves ayant lieu dans les conditions ci-après :

L'examen comporte deux parties.

Chaque partie comporte deux options :

— option comptable.

— option secrétaire.

Nul ne peut se présenter aux épreuves de la seconde partie qu'un an après avoir subi avec succès celles de la première partie.

ART. 2. — Deux sessions pour chaque partie ont lieu chaque année, la 1er à la fin de l'année scolaire et la 2e au début de l'année scolaire suivante, organisées par les soins du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale.

Les dates des examens sont fixées chaque année par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, ainsi que les localités dans lesquelles fonctionneront des Centres d'Examens.

ART. 3. — Les candidats au Brevet d'Enseignement Commercial (1er partie) doivent être âgés de 16 ans révolus au 31 décembre de l'année de l'examen.

Aucune dispense d'âge ne peut être accordée.

ART. 4. — Les inscriptions aux examens sont reçues par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Dans les délais prescrits par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, chaque chef d'établissement dresse par ordre alphabétique, la liste des candidats de son collège.

Les candidats qui se frémissent aucun établissement sont autorisés à se faire inscrire individuellement.

ART. 5. — Le dernier de chaque candidature doit comprendre :

A — Une demande d'inscription établie sur l'imprimé spécial fourni par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale en portant un timbre fiscal troldén de 300 millions.

B — Un bulletin de naissance.

C — Deux enseignants affranchis portant le même nom que celui de la demande, ainsi que l'adresse du candidat.

D — Pour les candidats ne fréquentant pas un établissement public, une attestation certifiant que l'intéressé a étudié le programme de l'examen.

ART. 6. — Les commissions d'examen sont nommées par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Les sujets des épreuves écrites et pratiques sont choisis par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale. Ils sont enfermés sous pli scellé. Ce pli est ouvert, dans chaque centre, par le Président de la Commission ou son représentant, en présence des candidats.

ART. 7. — Les épreuves du Brevet d'Enseignement Commercial portent :

A — Pour la 1er partie sur les programmes actuels des classes de 4e, 3e et 2e des sections commerciales des collèges et lycées;

B — Pour la deuxième partie sur les programmes actuels de la classe de 1re des mêmes sections commerciales.

ART. 8. — Les épreuves de l'examen du Brevet d'Enseignement Commercial (1er partie) sont conformes aux tableaux ci-après :

Option comptable

(1) Pour les candidats qui n'ont pas reçu une formation bilingue (en arabe et en français) les épreuves d'arabe sont remplacées par des épreuves équivalentes dans une langue vivante étrangère autre que le français.

Option secrétaire

(1) Pour les candidats n’ayant pas reçu une formation bilingue (en arabe et en français) les épreuves d’arabe sont remplacées par des épreuves équivalentes dans une langue vivante étrangère autre que le français.

ART. 9. — Les épreuves écrites de l'examen du Brevet d'Enseignement Commercial (1re partie) sont communes aux deux options (comptable et secrétaire).

L'épreuve d'arabe consiste en une traduction de l'arabe en français d'un texte d'ordre commercial, suivi de questions auxquelles les candidats doivent répondre en arabe.

A titre provisoire, l'épreuve d'arabe peut être remplacée par une épreuve consistant en une traduction d'un texte de l'anglais ou de toute autre langue étrangère au français suivie de questions auxquelles le candidat doit répondre en anglais ou en toute autre langue étrangère.

L'épreuve de correspondance commerciale peut avoir lieu en arabe, en français ou en anglais ou en toute autre langue étrangère.

ART. 10. — Pour être autorisés à subir les épreuves orales les candidats à la 1re partie de l'examen doivent avoir obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et pratiques une moyenne de 10 sur 20 au moins, et sans avoir une note éliminatoire en :

• Commerce-comptabilité pour l'option comptable;
• Sténographie pour l'option secrétaire.
• Datylographie.

ART. 11. — Pour l'épreuve facultative, seuls entrent en compte les points au-dessus de 10. Ces points s'ajoutent au total des points déjà obtenus par le candidat en tenant-compte du coefficient.

ART. 12. — Les candidats doivent avoir obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orales pour être déclarés définitivement admis.

ART. 13. — Seuls, les candidats ayant obtenu à la 1re session les deux tiers du total minimum des points exigés pour être déclarés admissibles, sont autorisés à se présenter à la 2e session de la même année.

ART. 14. — Le bénéfice des admissibilités aux épreuves orales de la 1re session reste acquis pour la 2e session de la même année.

ART. 15. — Les candidats qui n'ont pas pu se présenter à la 1re session pour une raison de force majeure laissée à l'appréciation du Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale peuvent être autorisés à se présenter à la 2e session.

ART. 16. — Les candidats qui, à la 1re session, ont obtenu aux différentes épreuves (écrites, pratiques ou orales) les moyennes générales exigées, mais qui, en raison des notes éliminatoires, n'ont pu être autorisés à poursuivre l'examen ou être définitivement admis, ne subissent à la 2e session, que les épreuves ayant causé leur élimination.

ART. 17. — Les épreuves de la 2e partie du Brevet d'Enseignement Commercial diffèrent suivant la spécialité pour laquelle concourent les candidats. Elles comprennent :

• des épreuves écrites;
• des épreuves orales;
• et des épreuves relatives au stage.

ART. 18. — Les épreuves de l'examen du Brevet d'Enseignement Commercial (2e partie) sont conformes aux tableaux ci-après :

Option comptable

MARCHE OFFICIEL DE LA LÉGATION

Option secrétaire

ART. 19. — Épreuves relatives au stage. — Les candidats sont tenus de remettre un rapport de stage au Président de la Commission d'Examen du Centre Local, 8 jours avant la date fixée pour le début de ces épreuves.

Ces épreuves comprennent, pour toutes les deux options la présentation du rapport de stage et la soutenance de ce rapport.

Deux notes sont attribuées :

a) une note de rapport de stage (coefficient 2)
b) une note de soutenance de rapport (coefficient 5).

Le stage commence au plus tard le jour de la rentrée des vacances de printemps et se termine, en principe, l'avant-veille de la date d'ouverture de la session.

ART. 20. — Les candidats à l'examen du Brevet d'Enseignement Commercial, 11 partie, doivent, pour être autorisés à subir les épreuves orales, en s'il y a lieu, mécanographiques, avoir obtenu aux épreuves écrites une moyenne de 10 sur 20 sans nous inférieure à 10 aux épreuves suivantes :

— sténographie et dactylographie pour l'option secrétaire;
— comptabilité pour l'option comptable.

ART. 21. — Pour être déclarés admissibles aux épreuves relatives au stage, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orales (et, le cas échéant, mécanographiques).

ART. 22. — Pour être déclarés définitivement admis, ils doivent avoir obtenu une moyenne générale de 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves de l'examen sans note inférieure à 8 à l'épreuve de rapport de stage et à 8 à l'épreuve de soutenance du rapport.

Toute note zéro, attribuée à l'ensemble des compositions d'une épreuve, est éliminatoire si elle est maintenue par le jury.

ART. 23. — A l'ouverture de la session d'examen, il est procédé à l'appel nominal des candidats inscrits. Tout candidat doit être porteur d'une carte d'identité avec photographie. Il est tenu de la présenter à toute réquisition.

ART. 24. — Seul l'examen oral est public.

ART. 25. — L'anonymat des épreuves écrites et pratiques doit être garanti lors de la correction.

ART. 26. — Les décisions du Jury sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tunis, le 22 mai 1959.

L. Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

MAUMOUR MESSAADI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAUL LANGHAM.

Article du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 22 mai 1959 (16 d'août 1378), relatif à la sanction des études de perfectionnement valides par les titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle (C.A.P.).

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

Vu la loi n° 36-118 du 4 novembre 1936 (21 radéo 11 023), sur l'enseignement.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les titulaires du Certificat d'Aptitude Professionnelle, dans l'une des spécialités de l'enseignement technique, peuvent, s'ils complètent les conditions énoncées ci-après, obtenir un « Certificat de Fin d'Études de Perfectionnement Professionnel »

ART. 2. — Le Certificat de Fin d'Etudes de Perfectionnement Professionnel est délivré par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un examen particulier dit « Examen de Fin d'Etudes de Perfectionnement Professionnel ».

ART. 3. — L'examen de fin d'études de perfectionnement professionnel comporte les épreuves inscrites dans le tableau suivant :

La composition arabe (ou française) est une épreuve permettant de juger de la capacité du candidat à réfléchir, à analyser, à comparer, à apprécier et à s'exprimer dans une langue simple mais correcte et claire. Le sujet peut être un proverbe, ou une pensée, ou un texte simple à commenter, une évocation de souvenir, un dialogue, une lettre, une scène à décrire et à commenter.

L'épreuve de mathématiques comporte deux problèmes dont l'un doit comporter une application pratique avec conversion d'unités, opérations numériques sur fractions, nombres complexes, etc.

ART. 4. — Les sujets des épreuves écrites et pratiques sont choisis par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et mis sous pli scellé. Ce pli est ouvert, en présence des candidats, par le président de la Commission d'Examen ou son représentant.

ART. 5. — La Commission d'Examen est désignée par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale; ses décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ART. 6. — Il n'y a, par an, qu'une seule session de l'Examen de Fin d'Etudes de Perfectionnement Professionnel. Elle se déroule à la fin de l'année scolaire à une date et dans les locaux désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 7. — Nul ne peut être autorisé à se présenter à l'examen de Fin d'Etudes de Perfectionnement Professionnel que s'il remplit chacune des conditions suivantes :

1° Être titulaire du Certificat d'Aptitude Professionnelle dans l'une des spécialités enseignées dans les établissements techniques;

2° Avoir suivi, après l'obtention de ce certificat d'aptitude professionnelle et au moins pendant trois ans, des cours de perfectionnement, dans un établissement d'enseignement technique, public ou privé;

3° Être âgé de 20 au moins au 31 décembre de l'année de l'examen. Aucune dispense d'âge ne peut être accordée.

ART. 8. — Sont déclarés admis à l'examen de fin d'études de perfectionnement professionnel les candidats ou candidates ayant obtenu dans l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, sans avoir obtenu de note éliminatoire (voir tableau des épreuves).

ART. 9. — Chaque candidat doit, pour être autorisé à se présenter à l'examen de Fin d'Etudes de Perfectionnement Professionnel, faire parvenir au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, un dossier comprenant :

a) Une demande d'inscription établie sur l'imprimé spécial fourni par le Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale et portant un timbre fiscal tunisien de 300 millions.

b) Un bulletin de naissance.

c) Deux enveloppes affranchies portant le nom et l'adresse du candidat.

d) Une copie certifiée conforme du Certificat d'Aptitude Professionnelle dont il est titulaire.

c) Une attestation du chef de l'établissement où le candidat a suivi les cours de perfectionnement. Cette attestation doit mentionner la durée des études de perfectionnement, et une appréciation sur l'ensemble des résultats obtenus par le candidat au cours de ces études.

ART. 10. — A l'ouverture de la session d'examen, il est procédé à l'appel nominal des candidats inscrits. Tout candidat doit être porteur d'une carte d'identité avec photographie. Il est tenu de la présenter à toute réquisition.

ART. 11. — Seul l'examen oral est public.

ART. 12. — L'anonymat des épreuves écrites et pratiques doit être garanti, lors de la correction.

Tunis, le 22 mai 1959.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

MAHRODO MESSAADI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

FAHI LADGHAM.