Décret N° 59-159 du 30 mai 1959 (22 doul kaada 1378) autorisant la commune de La Chebba à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars pour le financement de la participation des travaux d'électrification (1° tranche)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 janvier 1957 (7 djoumada II 1376), créant une Commune à la Chebba;

Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1335) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret du

1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1319), relatif aux emprunts communaux;

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia 1 1378);

Vu la délibération du Conseil municipal de la Chebba du 5 février 1959;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La commune de La Chebba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement de la participation municipale des travaux d'électrification (1er tranche).

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

ART. 3. — Le Président de la commune de La Chebba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 30 mai 1959 (22 doul kaada 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.