Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chanhane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales en Tunisie, et notamment son article 2;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier des Chemins de Fer;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375);
Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-59.
Arrêtent :
A. — Blés
ARTICLE PREMIER. — Le montant des acomptes à verser aux producteurs sur le prix des blés tendres et durs de la récolte de 1959 est fixé comme suit :
— Blé tendre : 2 D, 400 le quintal.
— Blé dur : 2 D, 800 le quintal.
Ces acomptes s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande, rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme stockeur le plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.
ART. 2. — Les bordereaux provisoires d'achat, déposés à la Banque Nationale Agricole et les certificats d'agréage des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance devront obligatoirement mentionner l'analyse complète des blés livrés : poids spécifique, ainsi que les causes de réfections, exprimées en pourcentage, éventuellement applicables à ces céréales.
Le montant des bonifications ou réfections sera appliqué lors du versement des compléments de prix. Toutefois, lorsque les causes de réfections feront craindre un abaissement trop marqué de la valeur des céréales, l'organisme stockeur sera autorisé, par mesure conservatoire, à retenir sur le montant des acomptes fixés à l'article précédent la valeur des réfections calculées sur la base du barème fixé à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378) pour le blé tendre et du barème fixé par le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378) pour le blé dur sous déduction des franchises de :
— 150 millimes par quintal pour le blé tendre.
— 235 millimes par quintal pour le blé dur.
En cas de retenue provisoire pour réfection, le bordereau d'achat de la Banque Nationale Agricole ou le certificat d'agréage des Sociétés Tunisiennes de Prévoyance devra porter toutes les justifications suffisantes pour permettre la liquidation de cette retenue provisoire au moment du versement des compléments de prix.
B. — Orges
ART. 3. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix des orges de la récolte de 1959 est fixé à 1 D, 700 par quintal.
Cet acompte s'entend pour une marchandise de qualité loyale et marchande, d'un poids spécifique compris entre 58 kg, 500 et 58 kg, 999, rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme stockeur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 4. — L'acompte fixé à l'article 3 ci-dessus sera, le cas échéant, et jusqu'à la fixation du prix définitif, modifié en fonction du barème suivant :
a) Bonifications
1° Pour poids spécifiques :
— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification, par quintal d'orge, de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg. et jusqu'à 68 kg. 499, bonification de 6 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kg. 500, bonification de 4 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2° Pour « Brasserie » :
Les orges dites de « brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de reprendre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique 68 kg. à l'hectolitre;
— Faculté germinative, après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des graines (orgettes et graines étrangères non compris).
b) Réfactions
Pour poids spécifique :
— Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction, par quintal d'orge, de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2° Pour impuretés :
— Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matières inertes ou graines sans valeur.
— Au-dessous de la tolérance et jusqu'à 5 % 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes ou de graines sans valeur.
— 5 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
De 5,01 à 7 % :
— 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes ou de graines sans valeur.
— 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— Au-delà de 7 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.
ART. 5. — Jusqu'à la fixation du prix définitif des céréales de la récolte 1959, toute rétrocession par les organismes stockeurs de blés et orges provenant de cette récolte est interdite à moins que la STONIC n'ait expressément et préalablement autorisé une telle rétrocession.
De plus, toute rétrocession non autorisée de blé tendre ou dur ou d'orge de la récolte 1959 avant la fixation du prix définitif de cette céréale, ne pourra donner lieu à l'attribution d'aucune compensation ou indemnité à la charge du budget de la STONIC.
ART. 6. — Il sera procédé au règlement des frais de transport des blés et des orges de la récolte 1959, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hidja 1375).
ART. 7. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1938 (8 moharem 1357).
p. 584ART. 8. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la STONIC, et tous agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.
Tunis, le 11 juin 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.