Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), autorisant les ministres à déléguer leur signature, tel qu'il a été modifié par les décrets du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), du 30 août 1956 (23 moharem 1376) et du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté, donner délégation au Chef de leur Cabinet, ainsi qu'aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de Secrétaire Général ou de Sous-Directeur d'Administration Centrale, pour signer les actes ci-après énumérés, intéressant les services relevant de leur autorité :
1° Arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires et agents des catégories autres que la catégorie A dépendant de leur département et des établissements publics rattachés;
2° Titres de poursuites;
3° Actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le Domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — La délégation prend fin en même temps que les pouvoirs du ministre qui l'a donnée.
L'arrêté prévu à l'article premier ci-dessus doit désigner le titulaire de la délégation et les matières qui en font l'objet; il est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 3. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA.