Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Vu le décret du 1er avril 1948 (21 djoumada I 1267), fixant le statut
des représentants de l'État auprès des Sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation en capital, modifié par le décret du 8 mai 1952 (15 chaabane 1371) et notamment les articles 2 et 8 ;
Vu le décret du 25 décembre 1952 (7 rabia II 1372), portant approbation d'une Convention de Concession à la Société en formation « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.) et autorisant l'État à prendre une participation dans ladite société, et notamment les articles 1er et 4 du décret et l'article 12 de la Convention ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1952 (30 ramadan 1373), approuvant les Statuts de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.) ;
Vu le procès-verbal des Assemblées Générales Extraordinaires en date du 4 mars 1958 (23 chaabane 1378) et du 15 avril 1959 (6 choual 1378).
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Les modifications aux statuts de la Société « Forces Hydro-Electriques de Tunisie » (F.H.E.T.), telles qu'elles ont été approuvées par les Assemblées Générales Extraordinaires du 4 mars 1959 (23 chaabane 1378) et du 15 avril 1959 (6 choual 1378), sont reconnues conformes aux différentes conditions imposées par l'article premier du décret du 25 décembre 1952 (7 rabia II 1372) et par la convention de concession du 15 juillet 1952 (22 choual 1371).
Ces modifications sont annexées au présent arrêté.
Tunis, le 18 juin 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRL
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports, du 18 juin 1959 (11 doul hidja 1378), approuvant les modifications aux Statuts de la Société des « Forces Hydro-Electriques de Tunisie ».