Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958 (21 rabla II 1378), portant création d'un organisme dénommé « Office National des Pêches », et notamment son article 20,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports de l'Office National des Pêches sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
ART. 2. — Il sera passé obligatoirement un marché écrit pour tous les travaux, fournitures ou transports d'un montant supérieur à mille Dinars (1.000 Dinars).
Pour les travaux, fournitures ou transports d'un montant inférieur à mille Dinars (1.000 Dinars) il pourra être traité sur simple mémoire ou simple facture.
ART. 3. — Il sera passé des marchés sur appel d'offres ou adjudications pour les travaux, fournitures ou transports dont la dépense ne dépassera pas vingt mille Dinars (20.000 Dinars).
p. 628ART. 4. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports dont le montant dépasse vingt mille Dinars (20.000 Dinars) feront l'objet d'un marché sur adjudication publique ou d'un concours.
ART. 5. — Toutefois, il pourra être passé des marchés par entente directe quelqu'en soit le montant :
1° pour les travaux, fournitures ou transports qui, dans le cas d'urgence amené par des circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou d'adjudication;
2° pour les travaux, fournitures ou transports qui n'ont pas fait l'objet d'offres au cours de la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, ou à l'égard desquels il a été proposé des conditions inacceptables;
3° pour les travaux, fournitures ou transports qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par les décisions prises en exécution des décrets organisant la production et réglant la répartition et la distribution des produits.
ART. 6. — Les marchés par entente directe sont soumis dans toute la mesure du possible à la publicité préalable et à la concurrence.
ART. 7. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et notamment le délai dans lequel les offres doivent être remises sont portés à la connaissance, soit du public, soit des seuls entrepreneurs ou fournisseurs choisis par le Président Directeur Général de l'Office National des Pêches.
La concurrence porte, en premier lieu, sur le prix. Il est tenu compte également de la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents. Le Conseil d'Administration choisit librement l'entrepreneur ou le fournisseur qui lui paraît mériter la préférence. Il se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres, s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 8. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables :
1° aux achats de poissons et crustacés des pêcheurs ou des entreprises privées de pêche : ces marchés en raison de leur nature sont dispensés de toute la procédure ci-dessus définie;
2° aux travaux, fournitures ou transports confiés par l'Office National des Pêches aux entreprises de l'État Tunisien ou à celles gérées directement par celui-ci;
3° aux travaux que l'Office National des Pêches exécute en régie, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 9. — Le Président Directeur Général de l'Office National des Pêches est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
F. H. E. T.