Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-12 du 5 février 1959 (20 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 mars 1956 (20 chaoual 1376), portant création d'un Secrétariat d'Etat à l'Information;
Vu le décret du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), portant institution d'un monopole à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 4;
Vu la loi n° 58-131 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Information et aux Finances et au Commerce.
Décrétions :
TITRE I
Constitution initiale des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale de chacun des cadres visés à l'article premier, 3° du décret susvisé n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378) et par dérogation aux dispositions de l'article 7 de ce texte, il sera procédé à l'intégration dans les conditions fixées par les articles ci-après, des agents en fonctions à la date de publication du décret susvisé n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378) à la Radiodiffusion Télévision Tunisie.
ART. 2. — Peuvent être intégrés respectivement dans les cadres d'inspecteur, de contrôleur et d'agent technique :
1° Les agents tunisiens appartenant à la date du 31 mars 1957 aux cadres d'inspecteur, de contrôleur et d'agent technique de la Radiodiffusion Télévision Française;
2° Les agents temporaires et contractuels exerçant à la Radiodiffusion Télévision Tunisie, les fonctions d'inspecteur, de contrôleur et d'agent technique.
ART. 3. — Les agents intégrés en vertu des dispositions de l'article premier seront rangés dans leur nouveau grade, avec leur ancienneté, dans l'échelon comportant un traitement égal à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation au 31 mars 1957.
A défaut de traitement égal, ils sont rangés dans l'échelon dont le traitement est immédiatement supérieur. Dans ce dernier cas, leur ancienneté dans l'échelon, part du jour de leur nomination dans le nouvel emploi.
ART. 4. — Les agents intégrés en vertu des dispositions de l'article 2, 2°, seront rangés dans leur nouveau grade à l'échelon de début.
ART. 5. — Les intégrations prévues ci-dessus, seront prononcées, pour ordre, à compter du 1er avril 1957 pour ceux qui appartenaient à la date du 31 mars 1957 aux cadres de la Radiodiffusion Télévision Française et à compter du jour de leur recrutement pour ceux recrutés entre le 31 mars 1957 et la date de publication du décret susvisé n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378).
La situation administrative des intéressés est, en ce qui concerne les conditions à remplir pour l'intégration, appréciée au 31 décembre 1958.
ART. 6. — Les mesures d'intégration seront préparées par une Commission composée ainsi qu'il suit :
— Le Secrétaire d'Etat à l'Information, Président, ou son représentant;
— Le Directeur de la Radiodiffusion Télévision Tunisie;
— Le Chef du Service Central de la Radiodiffusion Télévision Tunisie;
— Un fonctionnaire du Secrétariat d'Etat à la Présidence (Fonction publique);
— Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants du personnel de la Radiodiffusion Télévision Tunisie en activité, désignés par voie du tirage au sort.
En cas de partage, le Président a voix prépondérante.
Chaque représentant se retire et est remplacé par son suppléant lorsque son propre cas est examiné.
Les mesures d'intégration seront prononcées par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Information.
TITRE II
Dérogation temporaire de recrutement
ART. 7. — Jusqu'au 31 décembre 1959, et par dérogation temporaire aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), le recrutement des inspecteurs, des contrôleurs et des agents techniques, se fera sur titres parmi les candidats respectivement titulaires des diplômes exigés pour la nomination à ces emplois.
ART. 8. — Le présent décret qui prend effet pécuniaire en 1er janvier 1959 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 625