Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 64 de la Constitution;
Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement de la Comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
p. 623Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide de l'Etat à la construction de logements ouvriers;
Vu l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), pris pour l'application du décret sus-visé;
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie, et notamment l'article 28 des dits statuts;
Vu la loi n° 58-116 du 1 novembre 1958 (21 rabia II 1378), relative à la vente par étages ou par appartements des immeubles bâtis de l'Etat, et notamment son article 5;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention ci-annexée, en date du 18 mai 1959, conclue entre l'Etat et la Société Nationale Immobilière de Tunisie, pour la construction de logements ouvriers.
Le produit des remboursements prévus à l'article 12 de la convention visée à l'alinéa précédent constitue une ressource du « Fonds de Logement et de Construction » créé par l'article 5 de la loi susvisée n° 58-116 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).
ART. 2. — Le « Fonds de Logement et de Construction » susvisé est transformé en « Fonds Spécial du Trésor » dont l'ordonnateur est le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Les opérations d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement des dépenses imputables au Fonds sont assujetties au décret susvisé du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
Entre :
L'Etat Tunisien représenté aux fins des présentes par les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
d'une part;
Et :
La Société Nationale Immobilière de Tunisie (S.N.I.T.), dont le siège social est à Tunis, 19, rue de Turquie, représentée par son Président-Directeur Général M. Mustapha Aoun, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration en date du 20 avril 1959;
d'autre part.
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957 (14 safar 1377), portant approbation des statuts de la Société Nationale Immobilière de Tunisie et notamment l'article 28 des dits statuts;
Vu le décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), instituant une aide de l'Etat à la construction de logements ouvriers;
Vu l'arrêté conjoint du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376) du Ministre des Finances, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat et du Ministre des Affaires Sociales, pris pour l'application du décret susvisé,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie prête son concours à l'Etat Tunisien dans les conditions prévues à la présente convention en matière de construction de logements ouvriers.
ART. 2. — Elle aura donc pour mission :
a) d'entreprendre dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376),
avec les fonds et sur les terrains que l'Etat mettra à sa disposition, la construction d'ensembles d'immeubles dont elle sera propriétaire; ces immeubles devront répondre aux caractéristiques fixées par l'article 4 du même arrêté, être implantés sur des terrains régulièrement lotis et avoir obtenu les autorisations de bâtir requises;
b) de céder ces ensembles d'immeubles à des Sociétés Coopératives Ouvrières de Logement, agréées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), aux conditions d'amortissement et de taux d'intérêts fixés par l'article 4 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376).
ART. 3. — A cette fin, le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat mettra à la disposition de la Société Nationale Immobilière de Tunisie et sans intérêts, les sommes nécessaires pour lui permettre d'assurer l'exécution des programmes arrêtés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires afférentes aux logements ouvriers.
ART. 4. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie ne manquera pas, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), d'exiger des Sociétés Coopératives auxquelles elle cédera les immeubles, une hypothèque de premier rang ainsi que la caution personnelle et solidaire de tous les adhérents de chaque Coopérative.
ART. 5. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie assurera l'encaissement régulier des mensualités d'amortissement qui lui seront dues par les Sociétés Coopératives Ouvrières de Logement.
Elle acceptera également l'encaissement des sommes provenant des libérations anticipées.
A l'effet de s'assurer du reversement immédiat par les Sociétés Coopératives des libérations anticipées que les Sociétaires ont la faculté d'effectuer, en sus de leurs libérations mensuelles obligatoires, elle contrôlera la tenue du registre de souscription des actions.
ART. 6. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie contrôlera également les conditions d'occupation des immeubles par les membres des Sociétés Coopératives et s'assurera que les règles posées tant par l'article 8 du décret susvisé du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376), que par l'article 9 de l'arrêté de même date et par le cahier des charges afférents à l'ensemble d'immeubles, sont respectées.
Elle ne manquera pas d'informer les Administrations intéressées des infractions qu'elle aura pu constater.
ART. 7. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie contrôlera l'exécution des décisions de déchéance et informera les Administrations intéressées des défaillances de la Coopérative à tirer les conséquences légales de la déchéance.
ART. 8. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie assurera l'encaissement et le reversement au Trésor de la contribution obligatoire à un fonds de garantie, institué par l'article 8 de l'arrêté du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376).
ART. 9. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie contrôlera la souscription obligatoire par les membres de la Coopérative de l'assurance au décès prévue par l'article 5 du décret du 30 mars 1957 (28 chaabane 1376). Elle informera l'Administration des manquements constatés.
ART. 10. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie prendra toutes les dispositions nécessaires pour donner mainlevée de l'hypothèque et renoncer à la garantie personnelle et solidaire des Sociétaires lorsque l'amortissement de la cession sera intégralement réalisé.
ART. 11. — Les opérations prévues par la présente convention feront l'objet de comptes distincts dans les écritures de la Société Nationale Immobilière de Tunisie.
ART. 12. — La Société Nationale Immobilière de Tunisie remboursera semestriellement au Trésor les avances de l'Etat à concurrence des amortissements encaissés.
p. 624624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-19 Juin 1959
ART. 13. — Le taux d'intérêt annuel affecté à l'amortissement des constructions représentera la rémunération de la Société Nationale Immobilière de Tunisie. Cette rémunération pourra éventuellement être modifiée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce suivant l'importance des affaires traitées.
ART. 14. — La présente convention ne sera définitive qu'après son approbation par une loi.
Fait à Tunis, le 18 mai 1959.
LU ET APPROUVÉ :
Le Secrétaire d'Etat
aux Finances et au Commerce,
Signé : AHMED MESTIRI.
LU ET APPROUVÉ :
Le Secrétaire d'Etat
aux Travaux Publics
et à l'Habitat,
Signé : AHMED NOUREDDINE
LU ET APPROUVÉ :
Le Président-Directeur Général
de la Société Nationale
Immobilière de Tunisie,
Signé : MUSTAPHA AOUN.