Les Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi n° 57-33 du 14 septembre 1957 (18 safar 1377), étendant les dispositions du décret du 1er septembre 1958 (6 redjeb 1357) aux propriétaires de fonds de boulangerie, de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 59-62 du 13 juin 1959 (6 doul hidja 1378), et notamment son article 3;
Vu le décret du 19 janvier 1956 (5 djoumada II 1375), relatif au commerce de la boulangerie, à la fabrication et à la vente du pain;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1957 (18 safar 1377), relatif aux avances remboursables sans intérêts à consentir aux exploitants de fonds de boulangerie et de fabriques de pâtes alimentaires et de couscous rapide,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Le montant des avances spéciales à accorder aux exploitants de fonds de commerce de boulangerie en vertu des dispositions de l'arrêté susvisé du 14 septembre 1957 (18 safar 1377) sera déterminé sur la base de 200 Dinars par quintal de farine panifié quotidiennement.
La commission prévue à l'article 2 de l'arrêté précité fixera, pour chaque boulanger sollicitant l'attribution d'une avance spéciale, l'importance de sa panification quotidienne en se référant aux quantités de farine utilisée par lui au cours d'une période de douze mois consécutifs comprise entre le 1er avril 1957 et le 1er avril 1959.
ART. 2. — Les avances prévues à l'article précédent seront amorties par un prélèvement, effectué auprès des minutiers, de 60 millones sur chaque quintal de farine panifiable vendu par eux à compter du 15 février 1959.
ART. 3. — Si le montant de l'avance consentie est supérieur à celui établi dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, la commission des avances spéciales pourra accorder un supplément d'avance dont les conditions d'attribution et de remboursement seront soumises à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 14 septembre 1957 (18 safar 1377).
ART. 4. — Les exploitants dont les fonds de commerce de boulangerie sont déjà équipés d'une installation de chauffage fonctionnant avec des combustibles liquides ou solides d'origines minérales et qui désireraient moderniser leur installation peuvent obtenir des avances amortissables dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, après avis de la Commission des avances spéciales, qui pourra déterminer le montant de l'avance sur une base inférieure à 200 Dinars par quintal de farine panifié quotidiennement.
ART. 5. — Les dossiers des boulangers qui ont déjà obtenu une avance remboursable dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 septembre 1957 (18 safar 1377) feront l'objet d'un nouvel examen par la Commission des avances spéciales en vue de l'application des dispositions du présent arrêté, et les contrats de prêt déjà souscrits seront, s'il y a lieu, modifiés par voie d'avenant.
ART. 6. — Les demandes revêtues de l'avis du Gouverneur dans la circonscription duquel se trouve la boulangerie devront être appuyées d'un devis des travaux à effectuer, d'un plan de rentabilité et d'une autorisation d'entreprendre les dits travaux délivrée par l'autorité compétente.
ART. 7. — Les sommes à provenir du prélèvement de 60 millones prévu à l'article 1er du présent arrêté devront être reversées mensuellement par les minutiers au Service des Contributions Indirectes dans les 10 premiers jours du mois suivant.
ART. 8. — Les recettes et les dépenses occasionnées par l'application du présent arrêté seront comptabilisées au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds d'Équipement ».
En cas de non acquittement à l'échéance d'une annuité de remboursement de l'avance accordée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, le solde de l'avance devient immédiatement exigible.
ART. 9. — Les articles 3 et 5 de l'arrêté susvisé du 14 septembre 1957 (18 safar 1377) sont abrogés.
Tunis, le 18 juin 1959.
Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Le Secrétaire d'État à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.