Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Vu le Code des Données, et notamment l'article 172 dndit Code;
Vu l'arrêté du 7 avril 1956 (25 chaulame 1375), fixant le montant et les conditions d'attribution du dégrèvement accordé sur les droits et taxes frappant les carburants utilisés par les bateaux de pêche;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1956 (22 dnd hidja 1375), modifiant l'arrêté sus-visé du 7 avril 1956 (25 chaulame 1375).
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux du dégrèvement forfaitaire accordé sur les droits et taxes frappant l'essence utilisée par les annexes flottantes des navires se livrant à la pêche au feu est porté de 28 à 34 millimes.
Tunis, le 24 Juin 1959.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.