Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 26 décembre 1955 (9 djoumada I 1375), portant fixation du Code des Douanes, notamment son article 100;
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1956 (12 safar 1376), fixant le taux de l'intérêt de retard et le montant de la remise spéciale prévue par l'article 100 du Code des Douanes;
Vu l'avis du cerétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(Alinéa nouveau). — « En cas d'intérim, l'indemnité visée au paragraphe 1 du présent article est allouée à l'intérimaire proportionnellement à la durée de sa gestion; celle visée au paragraphe 2 du présent article est répartie entre le gestionnaire et l'intérimaire au prorata des crédits concédés par chacun d'eux pendant l'année budgétaire considérée.
Elles sont ordonnancées en fin de gestion budgétaire par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, sur les crédits qui supportent la charge de la rémunération principale des agents et au vu d'un décompte établi par le comptable en fonction et revêtu du certificat d'exactitude de ses supérieurs hiérarchiques ».
ART. 2. — Le présent décret qui prend effet du 1er juillet 1958 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 juin 1959 (15 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.