Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (30 safar 1374), sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, modifié par le décret du 3 août 1956 (25 douz hidja 1375);
Vu le décret du 12 juillet 1956 (30 douz hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 août 1956 (25 douz hidja 1375), modifiant certains articles du Code de procédure civile;
Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376), instituant le Code du statut personnel;
Vu la loi n° 57-40 du 27 septembre 1957 (2 rakia 1 1377), portant suppression du Tribunal Balabitique;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PRÉMIER. — Le Code du Statut Personnel est complété par les articles qui suivent relatifs au droit de retour en matière successorale et aux testaments.
ART. 2. — Ces articles seront applicables, aux successions qui s'ouvriront après la promulgation de la présente loi.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 19 juin 1959 (12 douz hidja 1378).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 658LIVRE IX
DE LA SUCCESSION
CHAPITRE VI
De l'éviction en matière successorale « Hajb »
Article 143 bis. — En l'absence d'héritiers « agnats » (Acecs), et chaque fois que la succession n'est pas entièrement absorbée par les héritiers réservataires (Fardh), le reste fait retour à ces derniers et est réparti entre eux proportionnellement à leurs quote-parts.
La fille, les filles, les petites-filles de la lignée paternelle à l'inqui bénéficient du retour du surplus, même en présence d'héritiers « Acebs » par ces mêmes, de la catégorie des frères, des oncles paternels et leurs descendants, ainsi que du Trésor.
LIVRE XI
DU TESTAMENT
ET DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
CHAPITRE I
Dispositions générales
Article 171. — Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit pour le temps où elle n'existera plus tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit.
Article 172. — La disposition testamentaire sous condition illicite est valable, la condition étant réputée non écrite.
Article 173. — Est permis le legs en faveur d'un lieu consacré au culte ou d'une association légalement constituée.
Article 174. — Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession.
Article 175. — Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.
Article 176. — Pour être valable le testament doit être fait après acte authentique ou par un acte écrit daté et signé du testateur.
Article 177. — Le testament peut être révoqué par le testateur; mais la révocation n'est valable qu'autant qu'elle a été faite dans les formes prévues à l'article 176.
CHAPITRE II
Du testateur
Article 178. — Le testament fait par un prodigue, un faible d'esprit ou un mineur de dix-huit ans est valable, à la condition d'être homologué par le juge.
Article 179. — On ne peut disposer pas testament en faveur d'un héritier ; on ne peut non plus disposer de plus du tiers de son patrimoine.
Le legs fait au profit d'un héritier ou ce qui excède le tiers du patrimoine du disposant ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur.
Article 180. — Le fait par une personne d'attribuer de son vivant à tous ses héritiers, à l'un ou plusieurs d'entre eux, des biens déterminés de son patrimoine n'excédant pas leurs parts successorales est valable et s'exécute à son décès. L'excédent est soumis aux règles du testament.
CHAPITRE III
Du légataire
Article 181. — Au décès du testateur, le légataire recueille la chose léguée ainsi que tout ce qui s'y est ajouté depuis.
Article 182. — Le legs d'usufruit ne produit d'effet qu'à l'égard d'une seule génération, l'objet du legs faisant retour à l'extinction de celle-ci, à la succession du testateur.
Article 183. — Le legs fait en faveur de deux ou plusieurs personnes est réduit au tiers de l'actif successoral s'il l'excède et, pour le partage, il est tenu compte de la volonté du testateur pour les quotités et la formation des lots.
Article 184. — Est valable le testament fait en faveur d'un enfant déjà conçu à la date du testament, s'il est né viable dans les délais prévus à l'article 35 du présent Code. Dans ce cas, à partir du décès du testateur et jusqu'à l'accouchement les fruits feront l'objet de mesures conservatoires.
CHAPITRE IV
Des legs
Article 185. — Il n'est rien dû au légataire particulier si la chose léguée périt ou si elle est revendiquée et reconnue comme étant la propriété d'un tiers ; si une partie seulement de la chose léguée périt ou est revendiquée et reconnue comme étant la propriété d'un tiers, le légataire recueille le surplus.
Article 186. — La chose faisant l'objet d'un legs particulier doit exister dans le patrimoine du testateur à la date du testament.
Article 187. — Le legs fait en faveur d'une personne autre qu'un héritier s'exécute sans le consentement des héritiers s'il n'excède pas le tiers de la succession.
Article 188. — Le testateur qui n'a pas de créanciers et qui ne laisse aucun héritier peut léguer même la totalité de son patrimoine, nonobstant les droits successoraux du Trésor.
Article 189. — Le legs portant usufruit d'une chose déterminée s'exécute pour la période fixée ; lorsque celle-ci n'est pas indiquée le légataire jouit de la chose léguée sa vie durant, à moins que le contraire ne résulte du testament.
Article 190. — Le testament comportant prêt d'une somme d'argent ne s'exécute que dans la limite du tiers de l'actif successoral, à moins que les héritiers n'y consentent.
CHAPITRE V
Du legs obligatoire
Article 191. — Les enfants, garçons ou filles, d'une personne qui décède avant ou en même temps que leur aïeul, bénéficient d'un legs obligatoire équivalent à la part successorale qu'aurait recueillie leur père ou leur mère s'il était resté vivant, sans que cette part puisse dépasser le tiers de l'actif successoral.
Toutefois, ils n'ont pas droit au legs obligatoire :
1° S'ils sont appelés à succession de leur aïeul ou aïeule;
2° S'ils bénéficient d'un legs fait en leur faveur par leur aïeul ou aïeule ou si les derniers leur ont fait don de leur vivant de l'équivalent du legs obligatoire. Si le legs fait en leur faveur est inférieur au legs obligatoire ou s'il l'excède, il y aurait lieu dans le premier cas à complément, dans le deuxième cas l'excédent est considéré comme legs volontaire, et soumis aux règles générales du legs.
Le legs obligatoire prime le legs volontaire ; les legs volontaires viennent au même rang, et sont réduits au marc le franc en cas de concours.
Article 192. — Le legs obligatoire ne bénéficie qu'à la première souche des petits-enfants issus d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe et le partage entre eux a lieu à raison de deux parts pour le garçon, et d'une part pour la fille.
CHAPITRE VI
De l'acceptation et de la répudiation des legs
Article 193. — Le legs peut être répudié par le légataire ou par son représentant.
Article 194. — La répudiation du legs doit intervenir après le décès du testateur et au plus tard deux mois après la dénonciation du testament au légataire.
Le silence du légataire pendant ce délai vaut acceptation.
Si le légataire décède dans ce délai, ses héritiers exercent les droits de leur auteur à partir de la dénonciation du testament qui leur en est faite.
p. 659Article 195. — Le legs accepté en partie s'exécute pour cette partie, il est caduc pour le surplus.
En cas de pluralité de légataire, si les uns acceptent le legs et si les autres le répudient, le legs s'exécute en ce qui concerne les acceptants et il est réputé caduc à l'égard des autres.
Article 196. — Acceptation sur répudiation ne vaut et inversement le tout si les héritiers n'y consentent.
CHAPITRE VII
De la caducité des legs
Article 197. — Le legs devient caduc :
1° par la démence caractérisée du testateur, si cet état persiste jusqu'à son décès;
2° par le prédécesseur du testateur;
3° si la chose léguée périt avant le décès du testateur;
4° par la répudiation du legs faite par le légataire après le décès du testateur.
Article 198. — Le legs volontaire et le legs obligatoire sont caducs lorsque le légataire, âgé de plus de 13 ans, a attenté volontairement sans motif légitime à la vie du testateur, comme auteur principal, co-auteur ou complice ; il en est de même au cas où le légataire a porté un faux témoignage contre le testateur entraînant la condamnation de celui-ci à la peine capitale.
Article 199. — Au cas où le legs est caduc en tout ou en partie, la chose léguée fait retour au patrimoine du testateur