Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharem 1358), réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377), sur la réforme agraire dans la Basse Vallée de la Medjerda, et notamment son article 4;
Vu la loi n° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hidja 1377), portant organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1959 (21 redjeb 1378), déterminant les catégories de sols dans la propriété, objet du titre foncier n° 94.682, appartenant au « Habous M'Hamed Khaznadar » et fixant la contribution due par ce propriétaire;
Considérant que le délai d'un mois imparti à ce propriétaire pour déterminer, d'un commun accord avec l'Office, la consistance du lot à céder au titre de la contribution agraire s'est écoulé, sans que ce propriétaire se soit manifesté et que son silence doit être considéré comme un refus,
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée sans indemnité au profit de l'Etat et affectée en pleine propriété à l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda, une parcelle de terre nue d'une superficie de 191 ha. 07 a. 50 ca. ainsi répartie :
Catégorie A : 1 ha. 50 a. 00 ca.
Catégorie B : 60 ha. 32 a. 50 ca.
Catégorie C : 91 ha. 25 a. 00 ca.
Catégorie D : 38 ha. 00 a. 00 ca.
appartenant au « Habous M'Hamed Khaznadar » à extraire du Titre Foncier N° 94.682 telle qu'elle est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent décret.
La superficie ainsi expropriée représente la contribution du dit propriétaire sur les terres objet du Titre Foncier sus-indiqué telle qu'elle a été établie par application de l'article 2 de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958 (23 doul kaada 1377).
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente. La prise de possession interviendra dès la publication du présent décret.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Président-Directeur Général de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1959 (23 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT
A LA DEFENSE NATIONALE
STATUT PARTICULIER
DES OFFICIERS D'ACTIVE
ET DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE